Amendement n° 216
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 55.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver l'autonomie décisionnelle de l'organe de contrôle de gestion sur les avis relatifs aux changements d'actionnaire des clubs professionnels.
L'appréciation de la solidité d'un projet de cession ou d'acquisition relève d'une analyse économique et financière. Elle a toute sa place auprès d'un organe de contrôle dont l'article 9 renforce précisément la compétence et l'indépendance, en exigeant que ses membres soient des professionnels qualifiés en comptabilité, en audit ou en finance.
L'intervention d'une autorité politique, et notamment du ministère chargé des sports, sur ces décisions viendrait inutilement politiser un processus qui doit demeurer technique, indépendant et expert. Il apparaît à la fois plus cohérent et plus protecteur que ce contrôle soit exercé par le seul organe spécialisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).