Amendement n° 210
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions prévues au présent article pour les fédérations délégataires ne peuvent remettre en cause les compétences exercées dans le cadre d’une convention signée entre une fédération et une ligue professionnelle et approuvée par l’État dès lors que cette convention permet une meilleure gouvernance et une meilleure gestion. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempter le rugby des règles uniformes de gouvernance imposées à tous les sports professionnels, au motif que la FFR et la LNR ont déjà conclu une convention satisfaisante.
Intention : Préserver l'autonomie du rugby face à une intervention législative jugée inutile pour ce sport, qui s'est déjà doté de mécanismes de gouvernance satisfaisants sans besoin de normes externes.
L'amendement propose de soustraire le rugby à l'application de l'article 2, qui établit des normes communes de gouvernance et de gestion financière pour tous les sports professionnels. L'auteur argue que le rugby, contrairement au football, n'a pas besoin d'intervention législative : la FFR et la LNR ont signé une convention 2026-2031 dont le protocole financier a reçu l'aval de la Cour des comptes. Le débat révèle une tension classique : appliquer des règles uniformes à tous ou respecter les arrangements sectoriels déjà fonctionnels ? Le gouvernement répond que la loi n'affectera pas cet accord existant et que le texte vise aussi le sport féminin et la lutte anti-piratage, pas seulement le football. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une harmonisation globale du cadre de gouvernance sur tous les sports professionnels, même aux dépens de secteurs qui s'auto-régulent.
Exposé sommaire
La proposition de la loi est avant tout destinée à répondre aux enjeux du football, notamment pour une meilleure gestion et une meilleure gouvernance entre la FFF la LFP.
En établissant des règles qui s’appliquent à tous les sports professionnels, l’article 2 méconnaît les efforts déjà accomplis au sein de certains sports, notamment le rugby, et qui ont mis en place de bonnes pratiques.
Ainsi, la FFR et la LNR ont signé une convention pour la période 2026-2031, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Elle repose notamment sur un protocole financier renforcé dont les dispositions ont été saluées par la Cour des Comptes.
La proposition de loi viendrait remettre en cause une convention pertinente en termes de gestion et de performance, agrée par deux instances d’un même sport professionnel, en établissant des règles contraignantes et inadaptées au monde du rugby, qui a su se prendre en charge par lui-même pour répondre à ses enjeux de financement et de gouvernance.
Les dispositions pertinentes pour le football peuvent s’avérer en décalage avec les enjeux d’autres sports comme le rugby. Le présent amendement vise à éviter la mise en place de normes inadaptées et inefficaces pour certains sports.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 210.
Le texte que nous examinons est pensé avant tout pour le football. Il répond aux besoins de ce sport, mais façonne une cote mal taillée pour tous les autres. En instaurant des règles pour l’ensemble des sports professionnels, il ignore les efforts déjà accomplis dans certains d’entre eux, comme le rugby.Le rugby ne connaît ni les mêmes problèmes ni les mêmes enjeux de gestion et de gouvernance que le football. La Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby (LNR) n’ont pas eu besoin de cette proposition de loi pour s’accorder sur une convention dont les dispositions concernant la gestion financière ont été saluées par la Cour des comptes.
Cela ne s’est pas toujours bien passé entre la FFR et la LNR !
Évitons d’imposer arbitrairement des règles uniformes, qui placeraient le monde du rugby dans un carcan inutile, lui qui a su se prendre en main. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quelle blague !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général.J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.
Merci !
(L’amendement no 210 n’est pas adopté.)