Amendement n° 205

Je suis très heureuse d’être avec vous pour l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je souligne tout d’abord à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant. Je sais que vous en avez conscience. Preuve en est que vous avez accepté le principe d’une procédure de législation en commission (Plec) sur six des trente-sept articles qui le composent, et je vous en remercie. J’aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption du texte d’ici la fin de la journée.À l’heure où nous sommes toutes et tous supportrices et supporters de l’équipe de France de football, nous mesurons la capacité du sport à réunir au-delà de nos différences, ce dont témoigne la volonté, exprimée par chaque groupe, de voir ce texte aboutir. Si certains ont tendance à n’y voir qu’une manière de répondre à la crise que traverse le football français, ce texte fait, selon moi, bien plus que cela : il permettra notamment d’adapter l’organisation du sport professionnel en lui donnant les outils pour être plus compétitif dans un environnement de plus en plus concurrentiel et de renforcer le rôle du ministère des sports dans sa relation avec les fédérations et les ligues.Cette proposition de loi s’articule autour de quatre grands axes, indissociables les uns des autres. Le premier axe est de lutter plus efficacement contre le piratage, fléau qui touche bien d’autres domaines que le sport. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) chiffre les pertes qui en découlent à 1,5 milliard d’euros, dont plus de 300 millions pour le sport. Des clubs, des emplois et la capacité à investir sont directement menacés. Au-delà de l’enjeu économique, il s’agit de protéger les publics, qui s’exposent, via des plateformes de télévision sur IP (IPTV), à des contenus illicites ou à une utilisation frauduleuse de leurs données. À cet égard, je salue les ajouts à l’article 10 que Mme la rapporteure Sophie Mette a utilement proposés.Lutter contre le piratage, c’est aussi créer les conditions pour l’accès à une offre sportive payante à un tarif décent. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 visait à permettre la commercialisation des droits audiovisuels en un seul lot, ouvrant la voie à une offre plus lisible et plus attractive pour le public. Même s’ils poursuivent le but louable de rendre le sport visible par le plus grand nombre, les amendements adoptés en commission peuvent produire des effets contraires au but recherché. En effet, contraindre à la diffusion en clair d’un match par journée conduira inévitablement à favoriser une commercialisation en plusieurs lots, ce qui risque de dévaluer les droits audiovisuels.Rappelons qu’un spectateur ayant basculé dans le piratage est très difficile à ramener vers une offre légale et sécurisée. À cet égard, l’article 10 bis C, introduit à l’initiative de Mme la rapporteure Sophie Mette, tend à interdire aux influenceurs la promotion directe ou indirecte de contenus piratés. C’est une mesure efficace au regard de l’objectif poursuivi.Deuxième axe : le texte vise à réaffirmer l’architecture du modèle du sport professionnel français. À l’heure où de plus en plus de modèles de ligues fermées émergent en Europe, s’inspirant de ce qui se fait notamment aux États-Unis, il est essentiel de défendre notre modèle, mais aussi de le porter au-delà de nos frontières – je l’ai appelé de mes vœux au niveau de l’Union européenne lors de la réunion, au mois de mai, du Conseil éducation, jeunesse culture et sport. Ce texte nous permet de faire un premier pas en ce sens au niveau français en rappelant trois principes : le caractère conventionnel de notre organisation, par délégation et subdélégation de service public ; le système de ligue ouverte, qui favorise à la fois le mérite sportif et l’ancrage territorial de nos clubs ; la solidarité financière entre monde professionnel et monde amateur.Dans cette organisation pyramidale, la place du ministère des sports est essentielle. C’est tout l’objet de l’article 2. En commission, vous avez décidé de renforcer le pouvoir du ministère de s’opposer au retrait par une fédération de la subdélégation accordée à une ligue. Cette évolution me semble utile afin de limiter les effets potentiels de conflits de personnes.À l’inverse, dans le cas de négociations sur le renouvellement d’une subdélégation qui n’aboutiraient pas, vous avez décidé de revenir sur la capacité du ministère à donner force exécutoire à un projet de convention temporaire. Par souci de cohérence, je proposerai un amendement tendant à réintroduire cette disposition car il me semble essentiel que le ministère dispose de moyens de médiation autres que la menace de retrait d’une délégation accordée à une fédération – c’est la sanction ultime.Le modèle français repose aussi sur des organes de contrôle de gestion. Dans sa rédaction initiale, le texte prévoyait la possibilité pour le comité d’administration d’une fédération, sur proposition de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), de s’opposer à un projet de rachat. M. le rapporteur Lionel Duparay a fait évoluer utilement cette disposition en ramenant cette possibilité au niveau de la DNCG elle-même, seule autorité compétente pour juger les risques associés à l’arrivée d’un nouvel investisseur. Néanmoins, cette disposition présente des risques d’inconstitutionnalité, ce qui me conduira à proposer sa suppression.Troisième axe : ce texte donne les moyens au sport professionnel féminin de se développer. Trop souvent, le secteur féminin demeure la variable d’ajustement d’un secteur masculin en difficulté. Ce texte ouvre de nouvelles possibilités de croissance au secteur féminin. Il autorise par exemple une même association sportive à constituer deux sociétés commerciales distinctes, l’une dédiée à la structure féminine, l’autre à la structure masculine. Il prévoit également qu’une fédération puisse créer plusieurs ligues professionnelles afin de gérer distinctement les compétitions masculines et féminines.Je suis très attachée au fait d’offrir au sport féminin un maximum de souplesse pour organiser ses compétitions professionnelles sur le modèle le plus adapté à la maturité et à la stratégie de chaque discipline. C’est un préalable indispensable à son développement économique. J’en profite pour saluer le travail que Mme la rapporteure Véronique Riotton réalise depuis longtemps sur ces sujets.Quatrième axe : le texte vise à accompagner la réforme de la gouvernance du football professionnel. Le football français traverse une crise profonde, qui est d’abord économique. D’après les estimations, les droits de diffusion audiovisuelle devraient s’établir à 205 millions d’euros en 2026, contre 1,153 milliard en 2020, soit une baisse de plus de 80 % en six ans. Malgré l’apport d’oxygène par le fonds d’investissement CVC en 2022, la baisse des droits audiovisuels et les conflits de diffuseurs ont mis en lumière les limites du modèle économique actuel et des difficultés de gouvernance majeures.La mission d’information sur la financiarisation du football professionnel, confiée aux sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, est née de cette crise. Ses conclusions, qui sont à l’origine de la présente proposition de loi, ont été déposées au mois d’octobre 2024. Je tiens à remercier MM. Lafon et Savin et à saluer leurs réflexions, qui ont suscité des travaux indispensables à la refonte de la gouvernance du sport professionnel français.La situation que nous connaissons est aussi la conséquence d’une évolution structurelle du football. Les flux financiers qu’il génère nécessitent des organisations plus agiles et plus transparentes, capables d’accompagner des évolutions extranationales. Compte tenu de leur ampleur, les nouvelles formes d’investissement, notamment la multipropriété, appellent une régulation. Néanmoins, celle-ci doit s’opérer, au minimum, au niveau européen si nous voulons qu’elle porte ses fruits sans affaiblir les clubs hexagonaux.Cette proposition de loi prévoit de créer une société de clubs pour gérer l’organisation et la commercialisation des compétitions professionnelles. Cette structure, qui sera une nouvelle forme de ligue professionnelle, responsabilisera les acteurs – les clubs et la fédération –, qui en deviendront actionnaires. À l’heure où le déficit opérationnel cumulé des Ligues 1 et 2 est estimé à 1,3 milliard d’euros, ce qui rend nécessaire une recapitalisation des clubs à hauteur de 700 millions, cette évolution paraît indispensable.En conclusion, cette proposition de loi poursuit le double objectif de moderniser l’organisation du sport français et de renforcer un modèle reconnu dans le monde entier. En consolidant les relations entre fédérations, ligues et ministère, nous réaffirmons une singularité française. En élargissant les champs d’action de nos organes de contrôle, nous valorisons la reconnaissance de leurs compétences. Enfin, en offrant la possibilité aux clubs de s’organiser en sociétés de clubs, nous renforçons leur compétitivité, dans un écosystème de plus en plus concurrentiel.Je termine mon propos en rappelant que, sur le plan des résultats sportifs, les clubs français se portent bien, et même très bien ! En football, le Paris Saint-Germain a réussi son back-to-back en remportant la Ligue des champions pour la deuxième année consécutive. Les joueuses de l’OL Lyonnes ont, quant à elles, atteint la finale de la Ligue des champions féminine.En rugby, l’Union Bordeaux Bègles a remporté la finale de la Champions Cup, tandis que le Montpellier Hérault Rugby a remporté la Challenge Cup. Je félicite aussi le Stade toulousain pour sa belle victoire en finale du Top 14.En basket-ball, le JL Bourg-en-Bresse a gagné l’ Eurocup masculine et l’ESB Villeneuve-d’Ascq a remporté l’ Eurocup féminine.En handball, deux clubs français ont participé au Final Four de la Ligue des champions. Je voudrais avoir un mot tout particulier pour les handballeuses du Metz Handball, si chères à M. le rapporteur Belkhir Belhaddad : première équipe française à remporter la Ligue des champions féminine, elles ont réalisé un formidable exploit, que je tiens à saluer devant la représentation nationale.Nos clubs et nos territoires rayonnent dans toute l’Europe. L’affluence dans les stades et les salles n’a jamais été aussi haute, ce qui témoigne de l’attachement des Français à leurs clubs.Si nous sommes performants sportivement, et si la qualité de nos formations n’est plus à démontrer, nous devons encore progresser dans la structuration de notre modèle professionnel. Face à une offre sportive de plus en plus importante et désormais sans frontières, nous ne pouvons pas risquer de prendre du retard sur nos voisins. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et Dem. –  Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et M. Jean Bodart applaudissent également.)