Amendement n° 199
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Au terme de la prorogation, et après consultation de la fédération et de la ligue professionnelle, le ministre chargé des sports peut décider de donner force exécutoire audit projet de convention, lequel peut être remplacé à tout moment par une convention conclue, en application de l’article L. 131‑14 du code du sport, entre la fédération et la ligue et approuvée par le ministre. A défaut d’une telle substitution, la convention proposée par le ministre ne peut demeurer en vigueur au-delà de la durée maximale d’une convention conclue en application de l’article L. 131‑14 susvisé ni, à terme, être renouvelée par la seule décision du ministre. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le ministre des sports à imposer une convention de subdélégation en cas de blocage entre fédération et ligue, pour éviter le dysfonctionnement des compétitions professionnelles.
Intention : Renforcer le contrôle ministériel sur l'organisation des compétitions professionnelles en donnant à l'État un pouvoir d'imposition contractuelle au-delà de la volonté autonome des fédérations, au motif de préserver l'intérêt général et la continuité du service public sportif.
L'amendement vise à résoudre un vide juridique : lorsqu'une fédération sportive et une ligue professionnelle ne parviennent pas à renouveler leur convention de subdélégation, la ligue ne peut plus fonctionnellement opérer, bien qu'elle exerce des missions de service public. L'amendement confère au ministre le pouvoir de rendre exécutoire un projet de convention qu'il aurait soumis aux deux parties, constitutionnalisant ainsi une intervention ministérielle en cas de conflit statutaire. Le débat cristallise un enjeu fondamental : faut-il laisser les fédérations (organismes élus, représentant le sport amateur) maîtres de leur rapport aux ligues professionnelles, ou reconnaître au ministère un droit de veto régalien pour préserver la continuité du service public sportif ? Les partisans (gouvernement, rapporteur) la présentent comme un arbitrage « intermédiaire » avant le retrait de délégation, destiné à faciliter le dialogue. Les opposants (La France insoumise, Courbon) la dénoncent comme une subordination accrue de l'autonomie fédérale à un État-arbitre qui pourrait imposer sa vision idéologique du sport. La question de la durée (5 ans vs 1-2 ans) révèle aussi la tension : les défenseurs de l'autonomie fédérale souhaitent limiter la domination ministérielle dans le temps.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de l’absence formelle de convention de subdélégation valide faute d’accord au terme de cette dernière, les compétitions professionnelles qui lui sont subdéléguées par la fédération sportive délégataire. Une telle situation, qui crée un vide juridique et un risque contentieux important, entraine l’impossibilité pour une fédération et une ligue d’exercer leur mission de service public à caractère administratif et d’exercer, à titre exclusif, les missions visées aux articles L. 131-15 et suivants du code du sport.
En outre, l’article L. 131-14 du code du sport, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, subordonne l’octroi de prérogatives de puissance publique déléguées par l’Etat, par une fédération sportive délégataire à une ligue professionnelle, à une subdélégation organisée par une convention qui précise les relations entre les deux parties. Si cette convention n’est pas adoptée par les assemblées générales de la fédération et de la ligue, la ligue professionnelle pourrait, selon les termes de l’actuelle proposition de loi, être dissoute. Le non-renouvellement de la convention de subdélégation serait donc un moyen de retirer indirectement la subdélégation à une ligue professionnelle et de la dissoudre, sans pour autant relever de la procédure liée à cette décision ultime.
La convention passée entre les deux associations que sont la fédération et la ligue professionnelle doit faire l’objet d’une intervention de l’État en cas de difficultés avérées. Le Conseil constitutionnel juge de façon constante que la liberté d’association ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'État en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent. Si les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles subdélégataires sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies d’importantes missions de service public en raison desquelles elles constituent l’une de ces catégories particulières d’associations.
Il appartient en conséquence ultimement à l’État de s’assurer de la bonne mise en œuvre des prérogatives de puissance publique dont elles sont investies et, dans le cas où il constaterait des dysfonctionnements, d’y remédier. Il n’y a pas « ingérence » du ministre chargé des sports à veiller à ce que le non-renouvellement éventuel de la convention de subdélégation le soit pour des motifs graves, analogues à ceux définis pour le retrait de la délégation à la fédération et qu’il puisse, le cas échéant, si tel n’est pas le cas, rendre applicable une convention rédigée par ses soins afin de donner le temps à la fédération et à la ligue professionnel d’aplanir leurs différends et de trouver un accord sur une nouvelle convention.
Cette faculté est d’autant plus logique que le code sport prévoit déjà que le/la ministre des sports doit approuver la convention de subdélégation et ses annexes de la convention de subdélégation et les statuts de la ligue professionnelle. Le ministre chargé des sports sera ainsi en capacité, par cet amendement, de veiller à l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice de la mission de service public déléguée à une fédération sportive et subdéléguée par elle à une ligue professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 372, 1, 127, 199 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 127 et 199 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 387. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 372.
Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif d’intérêt général lié à l’exercice et à la continuité de la mission de service public, ne se substitue pas aux articles L. 131-14 et R. 132-17 du code du sport et reste assujettie au principe de la liberté contractuelle.En outre, nous proposons de supprimer la notion de moralité publique comme motif lié à l’ordre public, cette notion – dont le contour peut paraître imprécis – étant déjà une composante de l’ordre public.Pour dissiper les inquiétudes formulées par de nombreux responsables du mouvement sportif, j’indiquerai enfin que cette disposition constitue une solution intermédiaire avant le retrait de délégation. Elle permettra au ministère d’intervenir pour faciliter le dialogue entre la fédération et la ligue en cas de conflit, sans privilégier ni l’une ni l’autre. Bref, il s’agit d’un niveau intermédiaire confié au ministère des sports.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 1.
Que le ministre puisse arbitrer une difficulté entre la fédération et la ligue n’appelle aucune observation de ma part. Le seul point de divergence de mon amendement avec le vôtre, madame la ministre, et avec celui que présentera ensuite M. le rapporteur, porte sur la durée de cette force exécutoire : le gouvernement propose de la caler sur la convention précédente ; le rapporteur de la fixer à un an. Il me semble pour ma part que nous pouvons sans difficulté conserver la durée de cinq ans prévue par le code du sport, tout simplement parce que si un accord intervient entre-temps entre la fédération et la ligue, il prendra effet immédiatement. Le débat sur la durée ne doit donc pas être surestimé.
Sur l’amendement no 372, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 127.
Je le retire, au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 127 est retiré.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 199.
À l’occasion de ma première prise de parole, je tenais à souligner le bon travail de concertation conduit avec l’ensemble des sports concernés. Je soutiens pleinement ce texte, qui vise à lutter contre les excès qu’on a pu connaître dans le football.L’amendement vise à prévenir certains blocages – survenus par le passé – en modifiant l’article L. 131-14 du code du sport.
Sur le sous-amendement no 387, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
La question de la durée de validité de la convention imposée par le ministère est primordiale. Comment peut-on penser qu’en obligeant une fédération et une ligue à vivre ensemble pendant cinq ans, on préserverait l’intérêt supérieur de la discipline ?Des discussions que j’ai pu avoir avec les différentes ligues, il ressort clairement que si accord il doit y avoir, il sera trouvé bien avant l’expiration de cinq années. C’est pourquoi mon sous-amendement tend à limiter la durée de la convention imposée par le ministère à un an, renouvelable une fois – soit deux ans au total. Si, au bout de ces deux années, aucun accord n’est trouvé entre la fédération et la ligue, on doit prendre acte de l’impasse.Je demanderai donc le retrait de l’amendement no 372 du gouvernement, au profit de l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé par le présent sous-amendement no 387, afin de limiter à deux ans la durée de validité de la convention à laquelle le ministre peut donner force exécutoire.
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 211.
Je le retire au profit de la meilleure proposition que vient de faire Mme la ministre.
Nous le reprenons !
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Je demande leur retrait au profit de l’amendement no 372 du gouvernement.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
La question – centrale – qui se pose est celle du rôle du ministère en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Le ministère a, légitimement, une responsabilité d’arbitre. Cependant, dans les années à venir, l’orientation politique du ministre des sports pourrait contrevenir aux valeurs de la République.C’est pourquoi nous soutenons la position d’équilibre proposée, soit par l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé tel que le souhaite le rapporteur, soit par l’amendement no 211 de M. Bodart que nous avons repris. Ce dernier limite à un an la durée de la convention imposée par le ministère, sans qu’il puisse la renouveler. Il s’agit ainsi de conforter le rôle d’arbitre du ministre sans lui donner une portée excessive en octroyant à son projet de convention une durée trop longue.
La parole est à M. Éric Coquerel.
La question peut sembler anecdotique et, comme le collègue Courbon l’a suggéré, se borner à garantir le rôle d’arbitre du ministre. En réalité, il s’agit d’une remise en question radicale de l’organisation du sport en France.
Non !
Vous ne devriez pas être si sûr de vous : des présidents de fédération nous ont contactés et sont très alarmés par ce qu’il est en train de se passer.
Exactement !
Jusqu’à présent, les fédérations, malgré leurs imperfections, représentent le sport amateur – ne serait-ce que parce que leurs instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Il est rassurant qu’une telle organisation du sport ne dépende pas de l’arbitrage du ministère, surtout dans un moment historique où l’État se désengage fortement de la sphère sportive. Pourquoi choisirait-on ce moment pour conférer au ministre, qui aura sa propre vision idéologique, un droit supérieur à celui des fédérations sportives ?Je souhaite qu’en la matière, nous conservions la prééminence des fédérations sur le ministère. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 372 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(Le sous-amendement no 387 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1 et 199, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 211 tombe.)