Amendement n° 198
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 10 sexies pour interdire la publicité dans le secteur des paris sportifs en ligne, présentée comme une mesure de santé publique face aux risques d'addiction ciblant les jeunes.
Intention : Interdire la publicité pour les paris sportifs en ligne comme mesure de protection sanitaire contre l'addiction, notamment chez les jeunes et populations vulnérables, quitte à remettre en cause la liberté d'expression commerciale du secteur.
L'amendement vise à retirer l'article 10 sexies qui autoriserait ou encadrerait la publicité pour les paris sportifs en ligne. La députée LFI justifie cette suppression par un enjeu de santé publique : selon elle, 86 % des parieurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après une publicité, et le secteur cible spécifiquement les jeunes des quartiers populaires avec la promesse d'un argent facile. En 2024, l'OFDT recenserait 1 170 000 joueurs « problématiques », dont 360 000 à niveau excessif. L'auteure pose ainsi une question centrale : la loi doit-elle protéger les populations vulnérables en interdisant la publicité pour ce secteur à risque, ou accepter cette publicité moyennant un encadrement ? Le rejet de l'amendement par la commission et le gouvernement révèle que le législateur a privilégié une logique d'encadrement commercial plutôt que d'interdiction, acceptant la place de la publicité dans le secteur des paris en ligne dès lors qu'elle respecterait certaines conditions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et autres techniques comme le parrainage virtuel dans le milieu du sport professionnel - symbole de la dérive supplémentaire vers un sport-business au seul profit des grandes multinationales mondiales.
Outre qu'elle entretient l'illusion d'une société capitaliste abondante qui court en réalité à sa perte, la publicité sous toutes ses formes doit d'autant plus être combattue qu'elle n'est absolument pas neutre sur le comportement des consommateurs et qu'elle peut entraîner de graves dérives. A titre d'illustration, il a été démontré que 86% des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne souhaitaient parier après avoir vu une publicité. Or, le marché des paris sportifs en ligne repose sur un public sociologiquement très marqué (les jeunes issus des quartiers populaires sont particulièrement ciblés car derrière les publicités se cachent l'idée fausse d'un argent facile et rapide à obtenir) et particulièrement addict (selon l'OFDT, en 2024, il y avait 1 170 000 joueurs dits "problématiques", dont 360 000 de niveau excessif). Par conséquent, les publicités de ce secteur ciblent spécifiquement ces derniers, peu importe les conséquences sanitaires et sociétales graves que cela peut engendrer pour les personnes visées. Ainsi, l'interdiction de la publicité dans ce secteur est une mesure de santé publique et c'est le sens d'une proposition de loi que nous avons déposée sur le sujet en janvier 2023 et portée par le député FI Carlos Martens Bilongo, qui prévoit notamment pour assurer son effectivité que tout opérateur contrevenant à cette interdiction pourrait se voir retirer son agrément, ce qui signifierait la fin de ses activités et serait ainsi une mesure suffisamment dissuasive.
Dans ce contexte, nous proposons plutôt au contraire de réduire le plus possible la place de la publicité dans l'espace public, afin de se recentrer sur l'essentiel : la rencontre sportive.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 198, tendant à supprimer l’article 10 sexies.
Nous nous opposons au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et de techniques telles que le parrainage virtuel dans le sport professionnel, qui illustrent une dérive supplémentaire vers un sport business au seul bénéfice des grandes multinationales mondiales. Pour rappel, 86 % des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. L’interdiction de la publicité dans ce secteur constitue donc une mesure de santé publique, et c’est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier 2023 et qui a été défendue par notre collègue Carlos Martens Bilongo. Dans ce contexte, nous proposons de réduire au plus vite la place de la publicité dans l’espace public afin de recentrer l’attention sur l’essentiel : la rencontre sportive.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)