Amendement n° 196
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 10 bis qui régularise les hospitalités (avantages en nature aux événements sportifs) : risque de corruption et flou juridique justifient une étude d'impact préalable plutôt qu'une légalisation.
Intention : Empêcher la légalisation des hospitalités tant que la loi n'aura pas clarifié les plafonds, les conditions d'accès et les critères anti-corruption, pour éviter que cette régularisation ne serve de couverture légale à des avantages indûs.
L'article 10 bis encadre juridiquement les « hospitalités » (prestations combinant billet, transport, restauration, accès privilégié) dans le sport professionnel. Ces avantages représentent 15-30 % des revenus des organisateurs (650 M€/an). Or ils se heurtent à deux obstacles : (1) l'Urssaf considère que au-delà de 200€/salarié/an, ils constituent des avantages en nature taxables ; (2) la loi Sapin II crée un risque de qualification en corruption. L'amendement LFI s'oppose à la régularisation sans étude d'impact et sans plafonds définis. Le rapporteur défend au contraire l'article en le justifiant par l'importance économique du secteur et l'expérimentation réussie aux JO 2024, tout en demandant (non par amendement) un relèvement du plafond d'exonération. Le débat révèle donc une tension : d'un côté, le besoin de sécurité juridique et de financement du sport ; de l'autre, la crainte d'une légalisation sans contrôle qui légitimerait des pratiques proches de la corruption.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose au traitement privilégié que la présente proposition de loi souhaite accorder aux "hospitalités" - qui désignent un ensemble de prestations proposées aux spectateurs lors d’événements sportifs (pouvant inclure, outre le billet pour assister à l’événement, par exemple, le transport, la restauration ou encore un accès privilégié à l’événement) dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial (sponsoring).
Si cette pratique a connu un essor depuis les années 1980, elle fait l'objet d'un flou juridique : d'une part, elle peut entraîner une suspicion de corruption au sens notamment de la loi dite « Sapin II » de 2016 qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires, et d'autre part, elle présente un risque financier car lors d’éventuels redressements lors des contrôles opérés par les Urssaf, qui considèrent qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales équivalent à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers peuvent être considéré comme des avantages en nature devant être soumis à des cotisations et contributions sociales.
L'ambition de cet article est donc de mettre fin à ce flou juridique : or, en l'absence de toute étude d'impact sur les points mentionnés précédemment, il nous semble prématuré de modifier le régime juridique applicable par voie d'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 195 et 196, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 195 de M. François Piquemal, visant à supprimer l’article 10 bis B, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Je viens de recevoir une demande de scrutin public du groupe Les Démocrates sur l’article 10 bis B. Je propose de le mettre aux voix sans attendre.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 42 Contre 19
(L’article 10 bis B est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 391, visant à supprimer l’article 10 bis C.
Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.
(L’amendement no 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)
Je suis saisie d’un amendement après l’article 10 bis C. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 115.
Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 196, visant à supprimer l’article 10 bis.
Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.À défaut, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)