Amendement n° 193 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« ou la société commerciale, créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre aux sociétés commerciales l'obligation de dialogue avec les associations anti-discriminations et de supporters, comme c'est le cas pour les ligues professionnelles.
Intention : Garantir que la transition vers des sociétés commerciales d'organisation du sport professionnel ne contourne les dispositifs de consultation des supporters et des associations de lutte contre les discriminations, et pallier l'inefficacité de l'Instance nationale du supportérisme.
L'article 3 instaure un dialogue obligatoire entre les ligues professionnelles et les associations de lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles, ainsi que les associations de supporters. Or, la proposition de loi envisage de remplacer progressivement les ligues par des sociétés commerciales dotées de pouvoirs élargis pour organiser le sport professionnel. L'amendement vise à assurer que ces nouvelles structures commerciales soient soumises aux mêmes obligations de concertation. Le débat révèle un désaccord sur la suffisance des instances existantes (l'Instance nationale du supportérisme, en crise de fonctionnement) et sur la représentativité des associations agréées. Le gouvernement a préféré s'en tenir aux mécanismes actuels, jugeant la création d'obligations supplémentaires prématurée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'assurer que les dispositions du présent article puissent être également étendues aux sociétés commerciales, qui avec l'adoption de cette proposition de loi, vont être amenées à jouer un rôle toujours plus important dans l'organisation du sport professionnel en France.
L'article 3 est une avancée en matière de réforme de la gouvernance du sport professionnel : en effet, elle prévoit un dialogue entre les ligues professionnelles et les associations de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi que les associations de supporters. Ces derniers sont même désormais systématiquement consultés avant la prise par la ligue professionnelle de certaines décisions comme la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements. Or, et alors que l'objectif de cette proposition de loi est de permettre de créer un nouveau modèle dans lequel les ligues professionnelles pourraient être remplacées par une société commerciale regroupant notamment la fédération et les clubs et qui aurait des pouvoirs élargis pour organiser le sport professionnel de la discipline qu'elle représente, le dialogue avec les associations de lutte contre les discriminations, de lutte contre les violences sexistes et sexuelles et des supporters n'est actuellement pas prévu par le présent article pour les sociétés commerciales. Nous proposons donc de remédier à cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 2 et identiques, par le groupe Horizons & indépendants ; sur l’amendement no 255, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 317, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 193 rectifié, 165 et 242, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 242 sont identiques.L’amendement no 193 rectifié de Mme Marie Mesmeur est défendu.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 165.
Nous proposons que la société commerciale créée en application de l’article L. 333-2-1 du code du sport puisse, comme les ligues professionnelles, être impliquée dans le dialogue avec les supporters, notamment dans le cadre de la création du comité de dialogue permanent prévu à l’article 3.
L’amendement no 242 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande à Mme Mesmeur de retirer son amendement au profit de l’amendement no 165, dont je suis cosignataire. Les deux amendements sont presque identiques, mais le no 165 me paraît plus satisfaisant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée sur le rôle des associations de supporters, en lien avec l’Instance nationale du supportérisme (INS). Avis défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Mesmeur ?
Bien sûr !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Mme la ministre semble considérer l’article 3 inutile du fait du rôle clé, selon elle, de l’INS. Malheureusement, l’INS ne s’est pas réunie depuis fort longtemps et les dispositions du code du sport qui ont présidé à sa création ne sont pas respectées. Le code du sport prévoit que l’INS est systématiquement saisie et consultée dès lors qu’une évolution réglementaire et législative concerne les supporters. Or elle ne l’a pas été sur l’article du projet de loi Ripost, en cours d’examen au Parlement, concernant les interdictions administratives de stade. C’est bien la preuve que nous devons aller plus loin dans la création d’instances de concertation. Je le répète, il ne s’agit pas de donner un pouvoir décisionnel aux associations de supporters, mais simplement de les consulter et de dialoguer avec elles. On a toujours intérêt à parier sur l’intelligence collective, y compris avec les supporters.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Courbon, l’INS joue véritablement un rôle clé. J’ai d’ailleurs comme ambition de renforcer cette instance. Certes, elle ne s’est pas réunie récemment, mais elle l’a tout de même été à deux reprises l’an dernier. Comme vous le savez, nous étions en période d’instabilité politique.J’ajoute que votre amendement pose la question de la représentativité des associations de supporters agréées. Répondent-elles aux souhaits de tous les clubs de supporters ? Je ne sais pas. C’est la raison pour laquelle je pense préférable de nous en tenir au fonctionnement actuel.
La parole est à M. Karl Olive.
Cette intervention sera la seule que je ferai cet après-midi. Je siège à titre bénévole au conseil d’administration de la Ligue de football professionnel. Conformément aux recommandations du déontologue de l’Assemblée, j’ai déclaré cette situation et je ne prendrai pas part aux votes sur les dispositions qui concernent directement la gouvernance des ligues.Je le dis d’autant plus librement que, depuis des années, les clubs professionnels demandent une réforme ambitieuse, inspirée des modèles les plus performants, tel celui de la première ligue en Angleterre. Ils réclament une gouvernance plus lisible, plus efficace et plus créatrice de valeur. Or, à mes yeux, la proposition de loi va bien au-delà de cet objectif.
Aucun rapport avec l’amendement !
Elle multiplie les dispositions de détail sur des sujets qui ne constituent pas, pour beaucoup, les difficultés prioritaires de notre football. Je m’interroge notamment sur le plafonnement des droits de vote à 25 %, sur la suppression des recettes liées aux paris sportifs sans compensation clairement identifiée, sur l’introduction de représentants de supporters dans les instances dirigeantes prévue à l’article 3 ou sur l’obligation d’un match diffusé en clair, alors même que les droits audiovisuels connaissent déjà une crise majeure.
Madame la présidente, ce n’est pas une DG !
Nous risquons de nous éloigner de l’objectif essentiel du texte : mieux lutter contre le piratage audiovisuel, mieux lutter contre la piraterie sur la billetterie, renforcer l’attractivité de notre football et améliorer son organisation.
Ce n’est pas l’amendement !
Comme cela a été souligné tout à l’heure, il paraît difficile d’attirer les meilleurs profils pour diriger nos institutions sportives en limitant le plafond applicable à la rémunération des dirigeants de la fédération délégataire à trois plafonds de sécurité sociale ou de recruter le meilleur sélectionneur pour la Fédération française de football (FFF), par exemple Zinédine Zidane, alors que la rémunération moyenne de la Fifa se situe entre 500 000 et 800 000 euros annuels. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)C’est pourquoi, tout en respectant scrupuleusement les règles déontologiques qui s’imposent à moi et en ne participant pas aux votes, je tenais à faire connaître en toute transparence mes interrogations et mes convictions sur ce texte.
(L’amendement no 193 rectifié n’est pas adopté.)