Amendement n° 192
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« Cet avis est contraignant et s’impose à la ligue professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis des supporters contraignant (et non consultatif) sur le calendrier des compétitions et la fixation des tarifs des billets.
Intention : Donner aux supporters une véritable prise de pouvoir dans la gouvernance du sport professionnel en transformant leur consultation en droit de veto, contre la logique du sport-business où les investisseurs privatisent les décisions au détriment de ceux qui font vivre les tribunes.
L'amendement vise à transformer la consultation des supporters en un pouvoir de veto sur des décisions opérationnelles majeures (calendrier, tarification). LFI argumente que les supporters, véritables piliers du sport, légitimes à participer à ce qui les touche directement, doivent être associés, pas juste consultés. Le débat révèle un clivage fondamental : pour LFI, une « consultation » est une façade qui n'engage rien et masque l'unilatéralisme des gestionnaires ; pour le gouvernement, les supporters sont écoutés via l'INS, et les avis opposables risquent de paralyser la gestion (exemple du rugby dont le changement d'horaires, d'abord rejeté par les fans, a finalement renforcé le sport). Le rejet du texte (38 contre 15) signale que le législateur a préféré maintenir le pouvoir décisionnel aux mains des instances professionnelles, même avec un devoir de consultation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réitère son attachement à une meilleure association des supporters aux décisions structurantes entourant l'organisation du sport professionnel, ces derniers en étant les véritables piliers.
Certains supporters et des collectifs qui les accueillent sont coutumiers de faits violents, homophobes, sexistes et racistes. La justice doit pouvoir les sanctionner et mettre fin à ces comportements inacceptables qui n'ont rien à voir avec les valeurs véhiculées par le sport.
Cependant, l'ensemble des supporters et leurs collectifs ne peuvent être réduits à ces groupuscules racistes. Les supporters sont les vecteurs incontournables d’un sport populaire. La vitalité du sport français passe aussi par ses tribunes ! Loin des caricatures, nous entendons nous appuyer sur les associations de supporters en leur donnant un vrai statut et une capacité d'action dans les institutions sportives.
Ces collectifs jouent un rôle d'intégration sociale pour leurs membres et de consolidation des identités individuelles et collectives pour les plus jeunes. Elles peuvent également constituer des espaces d'apprentissage de la vie associative et militante. Ainsi, loin d'être des espaces apolitiques, elles constituent parfois de véritables contre-pouvoirs aux dérives du sport-business, notamment dans le football (par exemple, pression des supporters de l'Olympique Lyonnais pour obtenir le départ de John Textor...).
Dans son livre "Supporter: un an d'immersion dans les stades de football français", Frédéric Scarbonchi souligne le rôle de contre-pouvoir joué par les supporters contre certaines décisions des clubs qu'ils soutiennent qui ne sont pas guidée par un intérêt purement sportif. Il souligne que plusieurs clubs ont adopté des modèles alternatifs visant à instaurer un équilibre et à accorder une place significative aux supporters. Par exemple, en Bundesliga, certains clubs adoptent la règle du 50+1. Cela signifie concrètement qu'un investisseur privé ne peut détenir que 49 % du club, tandis que les 51 % restants appartiennent généralement aux fans qui cotisent. En d'autres termes, un investisseur ne peut pas avoir un contrôle absolu. Au Bayern Munich, par exemple, 300 000 fans sont membres de la structure et ont leur mot à dire dans les décisions majeures du club. Cette règle vise à prévenir les changements radicaux ou l'explosion des dépenses sans lien avec un intérêt purement sportif. Cela montre bien le rôle que les supporters peuvent jouer dans la gouvernance du sport en général.
Dans ce contexte, nous considérons que les supporters ont un rôle particulier à jouer en matière de gouvernance du sport professionnel français. Par conséquent, nous proposons que l'avis demandé par la ligue professionnelle sur certaines décisions comme la modification du calendrier des compétitions professionnelles ou la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements devienne contraignant car ces derniers ont toute leur légitimité à prendre les décisions qui vont les toucher directement en premier lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 192, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la ministre l’a reconnu : la place des supporters dans notre modèle sportif est importante. Dès lors, il paraît logique de les consulter et de leur accorder une voix prépondérante. Nous demandons que leur consultation soit obligatoire et surtout que leur avis sur le calendrier soit contraignant. Organiser des matchs de ligue 2 le jeudi soir est absolument insupportable pour les supporters des clubs concernés. Ils travaillent et économisent des mois pour aller assister à un match. Poser un ou deux jours de congé pour voir un match est possible ponctuellement, mais pas toute une année. Il convient d’entendre les demandes des clubs de supporters, qui jouent en outre le rôle de lanceurs d’alerte. On l’a vu à Arsenal et au Bayern de Munich, où les supporters se sont mobilisés pour dénoncer les partenariats de multipropriété. Il faut donc associer les clubs de supporters, pas simplement les consulter. Nous savons tous ici ce que signifie réellement une consultation : on vous demande votre avis, mais on n’en tient jamais compte. Pour qu’ils soient associés de manière véritable et concrète aux décisions, l’avis des supporters doit être contraignant pour les instances décisionnelles du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je veux vous donner un contre-exemple de ce que vous avancez. Les supporters du championnat de France de rugby de 2e division avaient rejeté la décision de diffuser les matchs les jeudis et les vendredis, mais ce changement a permis de renforcer le Top 14 et de donner à la Pro D2 une visibilité accrue, sans pour autant vider les tribunes.Je le répète, l’INS permet une bonne représentativité des supporters. Je réaffirme mon soutien au supportérisme français – je suis même allée à la rencontre des ultras à Strasbourg à la suite de leur interpellation –, mais accorder un avis opposable aux supporters serait selon moi dangereux.
Je mets aux voix l’amendement no 192.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 15 Contre 38
(L’amendement no 192 n’est pas adopté.)