Amendement n° 191
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nouveau régime d’encadrement de l’activité des agents sportifs tel que prévu à l’article 2 bis de la présente proposition de loi. Le rapport devra notamment évaluer l’efficacité des dispositifs prévus et proposer, le cas échéant, des pistes d’amélioration et de renforcement du cadre juridique actuellement applicable.
Ce que ça change · analyse IA
Insérer l'obligation d'un rapport gouvernemental au Parlement sur l'encadrement des agents sportifs, face aux scandales récurrents de surfacturations et de trafic de jeunes joueurs.
Intention : Imposer un processus d'évaluation systématique et contraignant du cadre des agents sportifs pour garantir son adéquation face à des dérives structurelles que les mesures présentes sont considérées comme insuffisantes à enrayer.
L'amendement proposait de compléter l'article 11 bis (qui renforce déjà l'encadrement du métier d'agent sportif via des incompatibilités) par une obligation de rapport évaluant si le dispositif suffisait ou s'il fallait aller plus loin. Le débat révèle une tension : d'un côté, LFI-NFP veut transformer un problème décrit comme systémique (« système mafieux ») en levier législatif continu, en imposant au gouvernement une évaluation périodique ; de l'autre, la majorité et le gouvernement considèrent que les mesures de l'article 11 bis suffisent et rejettent toute obligation de réévaluation, figant ainsi le cadre normatif. Le rejet signifie que le législateur veut clôturer ce dossier sans engagement d'évolution future, malgré les précédents cités (affaires de 2007, 2026).
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite poursuivre la réflexion indispensable sur le meilleur encadrement du métier d'agent sportif, dont les différents scandales qui ont éclaté ces dernières années ont eu des effets dommageables sur l'ensemble des acteurs du sport.
De nombreux scandales émaillent l'exercice de cette profession : affaire Badou Sambagué en janvier 2026, procès en mars 2026 à Lille pour de faux agents... Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle. Dès mai 2007, dans son ouvrage "La Face cachée du foot business", Patrick Mendelewitsch, ancien agent, alertait : le système de transfert des joueurs - dans lequel évolue les agents sportifs - est un véritable système mafieux caractérisé par une opacité très forte. Parmi les pratiques décrites, on retrouve notamment celle de gonfler le prix d'achat d'un joueur afin que son club puisse verser des rétrocommissions à l'agent ou tout autre intermédiaire ayant participé à la transaction. Il soulignait d'ailleurs que cette situation concernait à la fois les clubs de Ligue 1 mais également ceux de Ligue 2 ainsi que de nombreux championnats à l'étranger.
Dans ce contexte, tout renforcement de la régulation applicable au métier d'agent sportif est un pas positif (le présent article prévoyant par exemple une liste d'incompatibilité de l'exercice du métier avec le fait d'avoir exercé au cours des 12 derniers mois, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de dirigeant d'une fédération sportive). Néanmoins, au vu du caractère systémique des dérives constatées sur le marché de transferts des joueurs, il semble indispensable de mener rapidement une évaluation du dispositif d'encadrement du métier d'agent sportif pour déterminer si des évolutions doivent être envisagées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 191.
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière. Ensuite, ils les vendent à des clubs d’Europe de l’Est, qui se les échangent et se les revendent, alors que le rôle d’un agent est d’aider le joueur à construire sa carrière, de sélectionner pour lui les meilleures offres et de le protéger.Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles, aussi bien en France qu’à l’international ? Que pourrions-nous améliorer, en tant que législateur ?
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)