Amendement n° 189
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces derniers devront également obligatoirement prévoir un plan de lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme l'importance de lutter contre toutes les formes de discriminations dans le sport, notamment professionnel.
Les incidents racistes, sexistes et homophobes sont malheureusement particulièrement fréquents notamment lors des rencontres sportives (par exemple, banderole homophobe déployée lors de la rencontre de football PSG-OM le 8 février 2026). Ce problème structurel est pourtant clairement identifié depuis des années, le Président de la République lui-même dénonçant le 6 juillet 2019 qu'"On ne peut pas s’habituer à l’homophobie et au racisme sous prétexte que l’on serait dans un stade de football".
Ces phénomènes sont structurels. Comme l'illustrent les conclusions de la commission d’enquête "relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public" rendues en janvier 2024, l'homophobie persistante dans le milieu du sport est par exemple liée au culte de la virilité qui y reste très ancré et très valorisé - car associé notamment à la performance. De plus, le sexisme ambiant est nourri par le fait que les femmes ne sont pas suffisamment présentes au sein des instances dirigeantes du sport : ainsi, il en ressort que seuls 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme. Enfin, le racisme a prospéré grâce notamment au déni qui a existé, et qui d'une certaine manière existe toujours, autour de sa réalité dans le sport.
Pour toutes ces raisons, il nous semble indispensable d'inscrire dans la loi le fait que les fédérations sportives délégataires d'une mission de service public mettent en place un plan de lutte contre toutes les discriminations sous toutes leurs formes au sein de leurs sports respectifs - l'inscription de ce principe dans la loi permettant de s'assurer que tous les statuts fondateurs des fédérations le prévoient.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 90, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 294 et 189 tombent.)
(L’article 1er A, amendé, est adopté.)
Je vous informe que sur les amendements nos 277 et 278, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 277 de M. Stéphane Viry, portant article additionnel après l’article 1er A, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Si je ne tiens pas à trop faire durer les débats, permettez-moi de prendre la parole un bref instant, puisque nos amendements nos 294 et 189 sont tombés.La « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue par l’alinéa 15 était en effet un objectif flou et risquant dès lors d’être contourné. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, à laquelle se réfère l’article L. 131-8 du code du sport cité par M. le rapporteur, prévoit quant à elle que l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes n’est pas supérieur à un. Or, malgré cette disposition, seulement 16 % des postes de président sont occupés par des femmes. Sur 119 fédérations agréées, seules 18 sont présidées par une femme.