Amendement n° 188
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le 6° du I de l’article L. 212‑9 du code du sport est complété par les mots : « , à l’exception des articles L. 431‑4, L. 431‑9 et L. 431‑9-1 du code pénal. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclure de l'interdiction d'exercice dans le sport trois infractions relatives aux manifestations (attroupement, manifestation non déclarée, port de masque), jugées sans lien avec les violences systémiques que la loi entend combattre.
Intention : Empêcher que le contrôle d'honorabilité dans le sport ne serve à disqualifier les opposants politiques en les interdisant de responsabilités sportives pour des délits de manifestation dépourvus de dangerosité.
L'amendement vise à affiner le champ des infractions entraînant interdiction d'exercice en matière sportive. Le dispositif visé (article L. 212-9 du code du sport) lie l'interdiction d'exercice à une longue liste de condamnations. LFI conteste l'inclusion d'infractions de nature protestataire (participation à manifestation non déclarée, port de masque lors de rassemblements) au motif qu'elles n'ont aucun rapport avec les violences sexuelles ou brutales que la loi combat. Le débat révèle une tension majeure : LFI dénonce le risque d'instrumentalisation politique (notamment à l'égard des manifestants pro-Palestine) et l'excès d'une interdiction frappant des personnes non auteurs de violences. La commission et le gouvernement répliquent que l'exemplarité des dirigeants sportifs exige de sanctionner toute condamnation, indépendamment du contexte, et que la loi n'innove pas mais s'appuie sur le code pénal existant. Le rejet massif (39 voix contre 12) signale que le Parlement entend maintenir un contrôle d'honorabilité strict, sans distinguer selon la nature de l'infraction.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite questionner la liste des condamnations à des crimes et délits pouvant potentiellement entraîner une interdiction d'exercice de nombreux métiers, notamment dans le domaine du sport.
Il n'est nullement ici question de remettre en cause l'extension du contrôle d'honorabilité à de nouveaux types de personnels, tels que prévu par les dispositions de la présente proposition de loi, qui sont une réponse aux violences systémiques qui existent notamment dans le monde du sport. Néanmoins, il est indispensable de mener une réflexion sur la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut mener à une interdiction d'exercice, afin d'éviter une inflation pénale sans lien avec l'objet de la présente proposition de loi : en effet, au titre de l'article L. 212-9 du code du sport (auquel de nombreux articles de la présente PPL fait référence), le fait d'avoir été condamné pour avoir participer à un attroupement après des sommations (art. L431-4 du code pénal), d’organiser une manifestation non déclarée (art. L431-9 du même code) ou encore le fait de porter un masque au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation où des violences risquent d’être commises (art. L431-9-1 du même code) peut entraîner une incompatibilité. Or, nous ne voyons pas bien le lien entre une condamnation pour les faits mentionnés précédemment, et l'interdiction d'exercer dans le milieu du sport. Le risque d'une instrumentalisation politique est réel, et pour éviter cette situation, nous proposons donc à minima d'exclure ces 3 articles de la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d'exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 87, 122 et 377, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 188.
Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport.Il n’est pas question de remettre en cause l’extension du contrôle d’honorabilité à de nouveaux types de personnels, notamment en consultant le Fijaisv. Je le redis, c’est une très bonne chose, car il faut prendre en compte les violences systémiques, qui existent notamment dans le sport. C’est pourquoi je salue l’amendement de notre collègue Jean-Claude Raux, et nous avons également un amendement qui vient sur la question.Toutefois, il semble indispensable de questionner la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut entraîner l’interdiction d’exercice. Ainsi, l’article L. 212-9 du code du sport dispose que la participation à une manifestation non déclarée pourrait être incompatible avec l’exercice d’une fonction dans le monde du sport. Or je ne vois pas le lien entre une condamnation pour ce type d’actions et l’interdiction de diriger une ligue, par exemple. Pour éviter le risque d’une instrumentalisation politique, nous proposons d’exclure trois articles relatifs à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une interdiction d’exercice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous souhaitez exclure certaines condamnations du champ de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas acceptable d’avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été actée par la justice, qui est indépendante. Il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine.
Ne soyez pas si excessif !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement.
Sur l’amendement no 375, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Tout d’abord, je rappelle que manifester est une liberté fondamentale dans notre pays.
Pas avec le visage dissimulé !
Pas masqué !
Ça n’a rien à voir !
Ensuite, madame la ministre, il est excessif d’interdire à une personne qui n’a pas commis de violences, mais qui est simplement présente pendant la manifestation, d’être dirigeante d’un club ou d’une ligue. Votre gouvernement a interdit les manifestations en soutien au peuple palestinien au tout début du conflit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On y est ! 11 h 54 ! On l’attendait !
On l’attendait !
Eh oui ! Je sais que vous n’y étiez pas, vous, le Rassemblement national ! Moi, j’y étais. En raison de cette participation, alors que je n’ai pas commis de violences, on aurait pu m’interdire de prendre des fonctions dans un club ou dans une ligue. C’est excessif ! Il en va de même d’une interdiction fondée sur le fait de cacher son visage, parce qu’on l’a peut-être fait par peur d’être pris en photo.
On aurait peur d’être pris en photo lors d’une manifestation publique ?
À Rennes, c’est ce qu’il s’est passé, lors de manifestations contre le Rassemblement national.
Eh oui !
D’ailleurs, les policiers cachaient aussi leur visage. C’est sur cette base que l’on interdirait à quelqu’un d’être dirigeant de club ?
Eh bien oui !
Si cela ne vous semble pas excessif, compte tenu du nombre de condamnations à votre actif, c’est à n’y rien comprendre !
Et les vôtres, on en parle ?
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 39
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)