Amendement n° 187 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et les personnes morales ».
II. – En conséquence, au même alinéa 26, supprimer les mots :
« , la ligue professionnelle ou la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les organisateurs de compétitions sportives parmi les acteurs invités à conclure les accords-cadre de l'Arcom contre le piratage.
Intention : Assurer la cohérence du régime de lutte contre le piratage en alignant les acteurs habilités à agir en justice avec ceux appelés à participer aux dispositifs contractuels de prévention et remédiation.
Cet amendement est une conséquence mécanique de la modification apportée en commission à l'article 10, qui avait étendu le droit d'action en justice aux organisateurs de compétitions sportives (personnes morales françaises ou étrangères). L'amendement assure la cohérence du dispositif en intégrant ces mêmes entités dans le périmètre des acteurs invités par l'Arcom à négocier les modèles d'accord destinés à lutter contre les atteintes aux droits. Il s'agit d'une mesure d'accompagnement naturelle : si les organisateurs sportifs peuvent agir en justice, il est logique qu'ils participent aux mécanismes de coordination et de prévention du piratage.
Exposé sommaire
En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre à une personne morale de droit français ou étranger, qui organise sur le territoire national, ou en dehors de celle-ci, des compétitions ou manifestations sportives d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.
Cet amendement tire la conséquence de cette disposition et inclut les personnes morales concernées dans le périmètre de celles qui sont invitées à conclure des modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie de personnes susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié.
En commission, l’article 10 a été modifié pour permettre aux personnes morales de droit français ou étranger qui organisent des compétitions ou des manifestations sportives, en France ou à l’étranger, d’engager des poursuites judiciaires en matière de piratage.Cet amendement de coordination tire les conséquences de cette disposition en intégrant ces personnes morales parmi celles qui sont invitées à conclure les modèles d’accord préparés par l’Arcom avec toute catégorie d’acteurs susceptibles de contribuer à remédier aux atteintes à ces droits.
(L’amendement no 187 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)