Amendement n° 181
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 563‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Le président » ;
b) Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « le ministre chargé du budget peut, sur proposition de l’Autorité nationale des jeux, » sont remplacés par les mots : « le président de l’Autorité nationale des jeux peut » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est notifiée aux prestataires de services de paiement établis en France par tout moyen propre à établir sa date d’envoi. »
3° Avant le dernier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’Autorité nationale des jeux peut également communiquer aux prestataires de services de paiement établis en France les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’interdiction. »
4° Le même dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Le président de l’Autorité nationale des jeux » ;
b) Les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère à l'ANJ le pouvoir de bloquer les flux financiers vers les sites illégaux de paris (au lieu du ministère du Budget), et lui permet de communiquer les données nécessaires aux prestataires de paiement.
Intention : Redynamiser l'application d'une loi existante en replaçant son exécution dans les mains d'une autorité spécialisée et réactive, plutôt que de la laisser bloquée par une procédure interministérielle paralysante.
L'article L.563-2 du code monétaire et financier prévoit actuellement que l'ANJ instruit les dossiers mais doit saisir le ministère des Finances pour décider du blocage des flux. Cette procédure en deux étapes génère des délais excessifs : selon l'amendeur, aucune procédure n'aboutissait. L'amendement confie directement à l'ANJ le pouvoir de décision et lui reconnaît explicitement le droit de communiquer aux banques les informations (notamment les IBAN) nécessaires à l'exécution des blocages. Le débat révèle que l'enjeu est pratique : accélérer une mécanique administrative figée, en s'inspirant du modèle norvégien et de la délégation réussie de 2022 (loi n° 2022-296). Le gouvernement soutient pleinement cette réforme, voyant en elle un levier opérationnel contre les paris illégaux qui fragilisent le financement du sport professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement s’attache, comme l’article 10 quinquies, à renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris sportifs dont l’existence et la croissance portent atteinte au financement du sport professionnel.
Si l’article 10 quinquies renforce la lutte contre le blanchiment dans le champ des paris sportifs, cet amendement rénove la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illicites de paris.
Deux modifications principales sont apportées au dispositif actuel :
· L’intervention du ministre du budget est remplacée par une intervention du président de l’autorité nationale des jeux (ANJ). Cette mesure doit permettre d’accélérer la prise de décision. Cette proposition s’inspire, d’une part, de ce qui se fait en Norvège et, d’autre part, de l’extension du pouvoir administratif de l’ANJ décidé par l’article 49 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 ;
· L’ANJ se verrait reconnaître un pouvoir de communication aux prestataires de services de paiement établis en France des informations nécessaires à la mise en œuvre des interdictions prononcées. Concrètement, l’ANJ pourrait par exemple communiquer aux banques l’IBAN d’un site illicite, ce qui n’est pas possible dans le droit actuel.
Cette double proposition doit permettre de renforcer la lutte contre les sites illégaux de paris dont la croissance porte atteinte au financement du sport professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 quinquies.Je suis saisie de deux amendements, nos 181 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vise à alléger la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l’article L.563-2 du code monétaire et financier. En effet, trop lourde, cette procédure ne fonctionne pas : l’ANJ instruit un dossier puis doit saisir le ministère des finances pour qu’il engage l’action, ce qui entraîne des délais excessifs et fait qu’aucune procédure n’aboutit. Il est donc proposé de simplifier le dispositif en confiant directement ce pouvoir à l’ANJ, comme le législateur l’a fait avec succès en 2022 pour le blocage des sites illégaux.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 144.
Dans le même esprit, il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 181 et je demande le retrait de l’amendement no 144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.
(L’amendement no 181 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)