Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 180

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)

Adopté M. Belkhir Belhaddad (SOC) Article 10 quinquies Déposé le 25/06/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« respectives, y compris ceux couverts par le secret professionnel ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 3 :

 « Dans le cadre de ces échanges, l’Autorité nationale des jeux est autorisée à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel. ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :

« Sans préjudice de l’alinéa précédent, le secret professionnel et, dans les conditions prévues par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la protection des données personnelles s’appliquent aux renseignements et documents reçus. ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Ajustement rédactionnel du texte de l'article 10 quinquies.

Rédactionnel Impact 1/100 Ambiguïté 5/100

Exposé sommaire

Rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗

Mme la présidente

L’amendement no 180 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)