Amendement n° 179
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'entrée en vigueur de l'article 10 quater au 1er janvier 2027 pour laisser aux opérateurs le temps de développer les systèmes informatiques requis.
Intention : Garantir une transition ordonnée vers les nouvelles obligations en offrant un délai prévisible et suffisant aux opérateurs pour adapter leur infrastructure informatique.
L'article 10 quater imposait de nouvelles obligations aux opérateurs sans préciser la date d'application, renvoyant simplement à un décret ultérieur. Cet amendement crée une certitude en fixant une date d'entrée en vigueur explicite (1er janvier 2027), donnant ainsi de la visibilité au secteur pour planifier les investissements informatiques nécessaires à la conformité. L'adoption de cet amendement, accepté par le gouvernement, traduit un équilibre : imposer les nouvelles obligations tout en reconnaissant les délais techniques réels du secteur pour les mettre en œuvre.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 quater ne comporte pas de date d'application alors que les nouvelles obligations imposées aux opérateurs nécessiteront des développements informatiques. L’article 10 quater prévoit simplement le renvoi à un décret dont la date de publication n’est pas connue.
L’amendement propose donc de prévoir une entrée en vigueur de l’article 10 quater le 1er janvier 2027 ce qui donnera de la visibilité au secteur et laissera aux opérateurs le temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 179.
Il prévoit que l’article 10 quater entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour laisser au secteur un temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.
(L’amendement no 179, accepté par le gouvernement, est adopté.)