Amendement n° 178
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Au regard des risques que les joueurs âgés de 18 à 25 ans présentent en matière de jeu excessif ou pathologique, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :
« ceux-ci »
les mots :
« les joueurs âgés de 18 à 25 ans » ;
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 5, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« deux semaines ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
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Réduit le délai de révision des pertes de 1 mois à 2 semaines pour les 18-25 ans ; clarifie que la limite s'applique aux seuls jeux en ligne et terminaux avec identification, excluant les réseaux physiques anonymes.
Intention : Renforcer la protection des 18-25 ans contre l'addiction aux jeux en ligne en raccourcissant les délais de révision des plafonds, tout en exonérant délibérément les circuits physiques anonymes de cet encadrement plus strict.
L'amendement corrige d'abord des formulations mineures à l'alinéa 5. Sur le fond, il opère deux changements : il resserre le délai avant qu'un jeune ne puisse augmenter son plafond de pertes (d'un mois à deux semaines), ce qui renforce l'encadrement protecteur. Surtout, il requalifie le champ d'application en visant le deuxième alinéa de L. 320-11 au lieu du premier : cette modification apparemment technique a un effet décisif. Elle écarte explicitement les jeux de hasard en réseau physique où le joueur reste anonyme (paris en PMU, casinos terrestres, machines à sous en bars), pour concentrer la protection sur les seuls jeux identifiés numériquement ou sur terminaux avec traçabilité. Cette limitation du périmètre révèle une intention dual : protéger les jeunes joueurs en ligne (où le risque de dépendance est identifié comme plus aigu) tout en ménageant le secteur des jeux physiques anonymes. Le débat muet sur cet amendement masque une ligne de démarcation importante : la loi protège le joueur identifié, pas le joueur anonyme.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte des corrections rédactionnelles et deux précisions à l’article 10 quater qui encadre les pertes auxquelles les parieurs de 18 à 25 ans sont exposés.
Les corrections rédactionnelles concernent l’alinéa 5.
Les précisions concernent les articles 5 et 7 :
* à l’alinéa 5, le délai au terme duquel un jeune de 18 à 25 ans pourrait augmenter le montant ses pertes est ramené d’un mois à deux semaines ;
* à l’alinéa 7, il est proposé de viser le deuxième (et non plus le premier) alinéa de l’article L. 320‑11 du code de la sécurité intérieure. Ce faisant, l’article s’appliquerait explicitement aux « opérateurs de jeux d’argent et de hasard exploités en ligne ou sur des terminaux d’enregistrement physique sans intermédiation humaine au moyen d’un compte » et non plus aux « opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés ». Cette précision permet de lever toute ambigüité quant au fait que la limitation des pertes pour les joueurs âgés de 18 à 25 ans s’appliquerait aux seuls jeux en ligne et terminaux nécessitant une identification. Cette mesure ne concernerait donc pas les réseaux physiques où le jeu est anonyme.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 178.
Il est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 178 est adopté.)