Amendement n° 176
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 333‑1‑5. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, sans l’autorisation de la fédération, de l’organisateur d’une manifestation ou compétition sportive propriétaire du droit d’exploitation de ladite manifestation ou compétition sportive mentionnée à l’article L. 333‑1 ou de la société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1, de collecter, capter, enregistrer, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, au sein des enceintes sportives qui accueillent cette manifestation ou compétition, toutes données relatives au déroulement de cette manifestation ou compétition sportive, en vue de les exploiter, commercialiser, céder ou de les mettre à disposition de tiers à des fins commerciales aux fins d’organisation et d’exploitation de paris sur cette manifestation ou compétition.
II. – Constituent des données au sens du présent article les informations relatives au déroulement en temps réel ou quasi temps réel de la manifestation ou compétition sportive, incluant les faits de jeu, résultats partiels, statistiques, données de performance ou toute information tirée directement de l’observation de la compétition depuis les enceintes sportives qui l’accueillent.
III. – Lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou au moyen d’un accès frauduleux à une enceinte sportive, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un délit pénal pour la collecte illégale de données de matchs destinées aux paris sportifs illicites, notamment le « courtsiding » (transmission en direct du stade avant les sites officiels).
Intention : Protéger les droits de commercialisation exclusifs des données sportives des fédérations et ligues professionnelles en créant une infraction spécifique au courtsiding, tout en sécurisant le financement du sport professionnel contre la prédation des opérateurs de paris illicites.
L'amendement introduit une infraction spécifique visant à protéger les droits de commercialisation exclusifs des données sportives (détenus par les fédérations et ligues professionnelles comme la LFP Media). Il cible notamment le phénomène du « courtsiding » : des personnes postées dans les enceintes sportives collectent en direct les informations (scores, événements) et les transmettent à des opérateurs de paris frauduleux avant que ces données ne soient publiées par les circuits officiels, permettant ainsi des paris frauduleux à l'avantage des insiders. Le gouvernement s'y oppose en invoquant deux objections : insuffisance de précision juridique (risque de violation du principe de légalité) et disproportionnalité des peines, mais aussi l'argument pragmatique que ce type de comportement ne serait statistiquement pas un enjeu en France (aucun cas signalé par la police judiciaire), contrairement à d'autres États où le courtsiding est documenté. Le débat révèle une tension entre la protection des droits de propriété intellectuelle dans le sport (enjeu économique majeur pour les fédérations) et la crainte d'une surpénalisation pour un risque non avéré en France.
Exposé sommaire
Cet amendement propose s'inscrit dans la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel.
En l'espèce, il est proposé de créer un délit pénal spécifique pour la collecte des données de match aux fins de leur commercialisation pour l’organisation et l’exploitation de paris sportifs illicites.
La collecte des données officielles des rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droits sportifs, dont LFP Media. Or, ces mêmes données sont collectées illégalement dans les enceintes sportives par des sociétés employant des personnels qui transmettent en direct du stade les données collectées à des opérateurs de paris frauduleux dans le monde entier.
Cet amendement sanctionne cette nouvelle pratique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176.
Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.
(L’amendement no 176 est adopté.)