Amendement n° 173
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime de l'article 7 la disposition sur l'écart maximal de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition, renvoyée à l'article 6.
Intention : Restructurer logiquement le texte en consolidant l'ensemble des règles de distribution des revenus audiovisuels dans un seul article, plutôt que de les éparpiller.
L'amendement réorganise la structure législative en déplaçant le contrôle de l'équilibre compétitif (écart maximal de revenus audiovisuels) de l'article 7 vers l'article 6. Cette manœuvre de coordination législative évite une redondance entre deux articles mais révèle aussi un ajustement de la hiérarchie normative : la disposition bascule d'un article à portée plus générale vers un cadre plus spécifique. Le débat montre une acceptation unanime (commission, gouvernement, majorité) : il ne s'agit que d'un rangement technique, sans modification du fond du dispositif de solidarité sportive.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 concernant l'écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition.
Un amendement complémentaire du rapporteur propose d'insérer une disposition sur ce sujet au sein de l'article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 40 de M. Stéphane Viry et 173 de M. le rapporteur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 173, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 7, 63, 133, 224, 85, 287, 213 et 286 tombent.)