Amendement n° 171
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la seconde occurrence du mot : « sociétés, », sont insérés les mots : « , leur contribution au développement du sport professionnel féminin, ».
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Ajoute un critère de redistribution des revenus audiovisuels : la contribution des clubs au développement du sport féminin professionnel.
Intention : Inciter les clubs sportifs professionnels à investir dans le développement du sport féminin en le rendant un critère de redistribution des revenus télévisuels, renforçant ainsi l'égalité des genres dans le sport professionnel.
L'article L. 333-3 du code du sport régit la redistribution des revenus audiovisuels aux sociétés sportives selon trois critères : solidarité, performances sportives et notoriété. Cet amendement en ajoute un quatrième, fondé sur la contribution de chaque club au développement du sport professionnel féminin. Il s'agit d'un levier redistributif qui lie les revenus (largement concentrés dans le sport masculin) à un engagement envers la parité. Le gouvernement a émis un avis défavorable, mais l'amendement a été adopté malgré tout — révélant que le Parlement a voulu imposer une incitation financière vers l'égalité des genres dans le sport professionnel, au-delà de ce que l'exécutif souhaitait.
Exposé sommaire
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation en tenant compte de critères fondés notamment sur la solidarité existant entre ces sociétés, sur leurs performances sportives et sur leur notoriété.
Le présent amendement propose de compléter ces critères par un critère prenant en compte la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
Cet amendement s'inspire de l’amendement AC119 déposé en commission par M. Jean Bodart.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 248. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
L’amendement no 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)