Amendement n° 169
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 20‑2‑1. – Lorsque qu’une société sportive mentionnée à l’article L. 122‑1 du code du sport participe à une finale d’une compétition ou manifestation sportive de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure mentionnée à l’article 20‑2, cette finale ne peut être retransmise en exclusivité d’une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de la suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article. ».
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Impose la diffusion en accès libre des finales européennes/mondiales de clubs français (foot, hand, basket…) si un club français y participe et la compétition n'est pas déjà inscrite aux événements d'importance majeure.
Intention : Sécuriser la visibilité publique des victoires sportives françaises au niveau européen et mondial, particulièrement dans le sport féminin, en imposant légalement l'accès libre plutôt que de compter sur des ajustements décretaux.
L'amendement crée un dispositif légal qui garantit la diffusion gratuite et en accès libre des finales de compétitions européennes ou mondiales de clubs dès qu'une équipe française participe, en complément de la liste des événements d'importance majeure gérée par décret. Le cas de Metz Handball, champion d'Europe 2026 dont la finale n'a pas été diffusée convenablement, incarne le problème : des succès majeurs du sport français (notamment féminin) restent invisibles pour le grand public. Le gouvernement s'engageait à réviser le décret (107 événements en 2024), mais l'auteur a estimé que ce mécanisme administrative était insuffisant et trop lent. L'adoption reflète une volonté d'instaurer une garantie légale directe, moins soumise à la discrétion administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du secteur féminin ou du secteur masculin, participe à cette finale. Le dispositif s’inspire de celui prévu à l’article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour les évènements d’importance majeure.
S’il y a eu effectivement une évolution de la liste des évènements d’importance majeure en 2024, celle-ci ne permet pas d’assurer la visibilité et la médiatisation auprès d’une large audience des parcours européens et mondiaux des clubs français, en particulier du secteur féminin. En juin 2026, la retransmission de la finale de la Ligue des champions féminine de handball sur un service audiovisuel payant en est le parfait exemple. La victoire historique du Metz Handball n'a pas été diffusée comme elle le méritait.
Cet amendement répond à cette problématique. Ainsi, dès lors que la compétition ou manifestation sportive concernée n’est pas déjà visée par la liste d’évènements d’importance majeure mentionnée à l’article 20-2, le dispositif prévu par le présent amendement s’appliquerait.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 169.
Cet amendement pourrait concerner de très nombreux clubs qui évoluent au plus haut niveau sur le plan européen – qu’il s’agisse de Basket Landes, de Bourges ou d’autres clubs. Cela a été le cas de Metz Handball récemment, qui a gagné la Ligue des champions, ce qui en fait le club le plus titré du sport français en sport collectif.
Et la fierté de son député ! (Sourires.)
Et, bien entendu, la fierté de son député, et de la France !Nous avons été nombreux à constater avec regret que cette finale, comme bien d’autres, n’a pas été diffusée. Ce n’est pas possible, ce n’est pas acceptable et cela ne doit pas pouvoir se reproduire.Pour cela, je propose de compléter la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que, lorsqu’une équipe française participe à une finale d’une compétition de niveau européen ou mondial qui n’est pas inscrite sur la liste des événements d’importance majeure – c’est l’objet du décret modifié pour la dernière fois en juillet 2024, qui porte à quarante-trois le nombre de ces événements –, cette finale doit être absolument diffusée sur un service de télévision à accès libre.Si une évolution récente de cette fameuse liste a effectivement eu lieu, elle n’est pas suffisante : une évolution est absolument souhaitable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Je souscris complètement à l’objectif de votre amendement. Nous avons eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet en commission, vous le savez. J’ai d’ailleurs pris l’engagement de revoir le décret.Les décrets sont aussi là pour évoluer. Le décret a été modifié en juillet 2024 ; ce qui était vrai en juillet 2024, compte tenu de l’évolution du sport français, peut tout à fait être revu. Je m’engage devant vous à revoir ce décret pour inclure plus de phases finales – notamment des championnats nationaux, mais pas seulement –, et pour répondre à l’évolution du sport féminin français.
Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
Oui !
Je mets aux voix l’amendement no 169.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 23
(L’amendement no 169 est adopté.)