Amendement n° 168
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 333‑7 du code du sport est complété par les mots : « et des magazines sportifs unidisciplinaires d’une fréquence au moins hebdomadaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir les « brefs extraits » gratuits des compétitions sportives des seules « émissions d'information » aux « magazines sportifs unidisciplinaires » pour favoriser l'accès public face aux chaînes payantes.
Intention : Faciliter l'accès gratuit du public aux images sportives et sauver les magazines sportifs généralistes menacés par la concentration des droits chez les chaînes payantes, sans remettre en cause l'exclusivité marchande de ceux-ci.
L'amendement proposait d'étendre le droit de diffusion gratuite de brefs extraits sportifs au-delà du cadre strict des émissions d'information généraliste. Cet élargissement aurait permis à des magazines sportifs spécialisés (comme « Stade 2 » ou « Téléfoot ») d'accéder aux images de compétitions diffusées exclusivement en payant, sous encadrement de l'Arcom. Le gouvernement a opposé un argument de droit européen : la directive « Service de médias audiovisuels » n'autoriserait que les magazines pluridisciplinaires à bénéficier du régime des brefs extraits, pas les magazines unidisciplinaires. Le rejet révèle une tension entre l'accès public au sport et les droits exclusifs des diffuseurs payants, tranchée en faveur de ces derniers par respect du droit européen.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article L. 333‑7 du code du sport relatif aux conditions de diffusion gratuite de « brefs extraits » des compétitions sportives.
À l’heure actuelle cet article autorise la diffusion de « brefs extraits » pour les seules « émissions d’information ».
Afin de favoriser l’accès du sport au plus grand nombre et la visibilité de l’ensemble des disciplines sportives, le présent amendement propose d'étendre le régime des « brefs extraits » aux magazines sportifs unidisciplinaires.
Sans porter atteinte à la valorisation et à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions et manifestations sportives concernées, cette évolution permettra au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux images des compétitions et championnats, diffusés le plus souvent exclusivement sur des chaines payantes, avec des émissions dédiées par discipline concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5, en premier lieu deux amendements identiques, nos 168 et 247. L’amendement no 168 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 247.
Je me permets de reprendre la parole, puisque nous venons de gagner beaucoup de temps… Cet amendement concerne le sujet important des brefs extraits prévus par la gestion des lots, ou des images d’archives, mis à la disposition des émissions d’information.Sans porter atteinte à leur valorisation ni à l’exclusivité des droits d’exploitation audiovisuelle, le fait d’étendre ce dispositif à des magazines sportifs unidisciplinaires permettrait au public d’accéder, dans des limites fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), aux images de compétition et championnat diffusées exclusivement par des chaînes payantes. Vous avez toutes et tous déjà regardé « Stade 2 » ou « Téléfoot » : si ces émissions sont en passe de disparaître, c’est en raison de difficultés d’accès à ces brefs extraits. L’amendement vise à remédier à la situation.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Défavorable : un cadre juridique européen s’impose à nous, le droit aux brefs extraits étant délimité par la directive « service de médias audiovisuels » (SMA). La Commission a adopté une doctrine claire : seuls les magazines sportifs pluridisciplinaires peuvent être qualifiés d’émissions d’information. Ces amendements identiques sont donc contraires au droit européen.
(Les amendements identiques nos 168 et 247 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir les amendements nos 256 rectifié et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le no 256 rectifié vise à porter à trois minutes par heure d’antenne et à cinq minutes par journée de compétition la durée cumulée des brefs extraits. Que vous ayez refusé la diffusion en clair d’un match par journée de championnat, j’ai du mal à le comprendre, pour ne pas dire que cela me fait mal au cœur ; que vous refusiez celle de ces quelques minutes serait un peu fort de café !Quant au no 252, il tend à utiliser la notion de service d’intérêt général plutôt que celle de service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, ce qui constituerait une modernisation. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la ministre, cette évolution du régime des EIM ne serait pas incompatible avec le droit européen, mais en parfaite adéquation avec l’article 4 de la directive SMA.Enfin, puisqu’il me reste un peu de temps de parole, je voudrais répondre à M. Bonnecarrère que nous ne sommes pas là pour faire plaisir ou pour déplaire à la Ligue nationale de rugby, à Canal+ ou à qui que ce soit. Nous sommes là pour légiférer dans l’intérêt général, lequel, par définition, n’est pas celui des lobbyistes de fédérations ou de diffuseurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le no 256 rectifié vise à compléter les amendements identiques précédents, les nos 168 et 247, en prévoyant de modifier l’article L. 333-7 du code du sport au sujet des modalités de diffusion gratuite de brefs extraits des compétitions sportives. La durée qu’il fixe à ces extraits est raisonnable : encore une fois, nous devons nous préoccuper de l’accès du plus grand nombre aux images de ces compétitions. Avis favorable, ainsi qu’au no 252.