Amendement n° 164

L’article L. 224‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « du ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l’intérieur et des sports » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le nombre de réunions annuelles en séance plénière de cette instance, qui ne peut être inférieur à deux. »

3° Il est ajouté un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Elle remet chaque année au Parlement un rapport faisant état de son activité et dressant un état des lieux du supportérisme en France. »

La création en 2016 de l’instance nationale du supportérisme (INS) devait permettre d’organiser le dialogue entre les supporters et les instances nationales du sport, et de faire avancer la réflexion sur les questions de supportérisme.

Si des progrès notables sont à noter, il apparait nécessaire de renforcer les dispositions relatives au fonctionnement de cette instance, dix ans après sa création. Ainsi, si un décret précise sa composition et ses missions, il semble nécessaire, compte tenu de la transversalité des enjeux liés au supportérisme, notamment en matière de sécurité et de déplacements, de prévoir que l’INS est également placée auprès du ministre chargé de l’intérieur, en plus du ministre chargé des sports.

Le présent amendement précise par ailleurs que le nombre de réunions annuelles de l’INS en séance plénière ne peut être inférieur à deux. 

Enfin, l’ensemble des parlementaires étant concernés par les enjeux du supportérisme dans leur circonscription, il apparait opportun que l’INS remette chaque année au Parlement un rapport faisant état de son activité et dressant un état des lieux du supportérisme en France.