Amendement n° 143

À la première phrase de l’article L. 324‑9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « prévues à l’article L. 324‑8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent code ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’effectivité de la régulation des jeux d’argent et de hasard en élargissant les possibilités d’action des associations déjà habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile.

Le code de la sécurité intérieure permet aujourd’hui à certaines associations de lutte contre les addictions, aux associations de consommateurs et aux associations familiales d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un nombre limité d’infractions relatives aux jeux d’argent et de hasard. Ce champ apparaît aujourd’hui trop restreint au regard de l’évolution du secteur et des enjeux croissants liés aux paris sportifs.

La forte progression des dépenses publicitaires et promotionnelles des opérateurs, l’essor des pratiques numériques ainsi que les risques de jeu excessif ou pathologique justifient de renforcer les moyens d’action des acteurs associatifs engagés dans la protection des joueurs et la prévention des addictions.

Ces associations jouent un rôle essentiel d’alerte, d’accompagnement et de prévention. Leur permettre d’agir pour l’ensemble des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure en matière de jeux d’argent et de hasard contribuerait à une meilleure application des règles existantes et au renforcement de la protection des publics vulnérables, notamment les jeunes.

Le présent amendement vise ainsi à compléter les outils de régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en renforçant les capacités d’action des associations déjà reconnues par le législateur.