Amendement n° 142

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur du marché illégal des jeux d’argent et de hasard en France.

Ce rapport présente notamment :

– les modalités d’accès aux offres illégales de jeux d’argent et de hasard depuis le territoire national ;

– les stratégies de promotion utilisées sur internet et les réseaux sociaux ;

– les moyens consacrés à leur détection, leur blocage et leur déréférencement ;

– les risques sanitaires, sociaux et addictifs associés à ces pratiques ;

– ainsi que les évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’améliorer la lutte contre ces offres.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à améliorer la connaissance du marché illégal des jeux d’argent et de hasard en France et à identifier les leviers permettant de renforcer son encadrement.

Les débats relatifs aux jeux d’argent et aux paris sportifs mettent régulièrement en lumière la progression des offres illégales accessibles depuis le territoire français. Les casinos en ligne interdits, les sites de paris non agréés ainsi que certaines pratiques de promotion sur les réseaux sociaux demeurent facilement accessibles aux consommateurs français, y compris aux plus jeunes.

Ces offres échappent aux obligations imposées aux opérateurs agréés en matière de protection des mineurs, de prévention du jeu excessif, de lutte contre le blanchiment ou encore de financement des politiques publiques.

Elles présentent également des risques particulièrement élevés en matière d’addiction. Les opérateurs illégaux ne mettent en œuvre aucun des dispositifs de modération, d’auto-exclusion ou d’accompagnement des joueurs prévus par la réglementation française.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation actualisée de l’ampleur du phénomène, des moyens aujourd’hui mobilisés pour y répondre et des pistes d’amélioration envisageables.

Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les mesures susceptibles d’être mises en œuvre afin de mieux protéger les joueurs, de lutter contre les risques addictifs et de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard.