Amendement n° 141
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
b) À la fin, sont ajoutés les mots : « et relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites » ;
1° bis Au début, est ajoutée une sous-section 1 ainsi rédigé : « Lutte contre les contenus terroristes et pédopornographiques » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;
2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Lutte contre les contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites
« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation des dispositions législatives et réglementaires relatives à la publicité, à la promotion ou à l’offre de jeux d’argent et de hasard en ligne.
« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »
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Créer une procédure accélérée de retrait des contenus promouvant des jeux d'argent illégaux, alignée sur celle des contenus terroristes ou pédopornographiques.
Intention : Soumettre les promoteurs et facilitateurs de jeux d'argent illégaux à des obligations de retrait accéléré, sur le modèle des contenus terroristes, pour contourner l'inefficacité perçue des mécanismes existants et compenser la croissance parallèle du marché illégal malgré l'ouverture du marché légal régulé.
L'amendement proposait d'instaurer un mécanisme de retrait rapide et de déréférencement des publications faisant la promotion d'offres de jeux d'argent illégales, inspiré du dispositif prévu par la loi Ripost pour des contenus criminels graves. L'enjeu révélé par le débat est fondamental : la commission et le gouvernement ont rejeté l'amendement non par manque de volonté de combattre les jeux illégaux, mais parce que placer cette infraction au même niveau que le terrorisme, la pédopornographie ou les stupéfiants était constitutionnellement fragile et politiquement disproportionné. Le gouvernement a mis en avant un risque constitutionnel : seuls les contenus « manifestement illicites » peuvent bénéficier d'une telle procédure, or la « promotion au sens large » ne présente pas ce caractère évident. Parallèlement, Pierrick Courbon a soulevé un enjeu économique crucial : durcir la régulation de l'offre légale pourrait pousser vers l'illégalité et menacer le financement du sport français. Le rejet révèle une hiérarchisation des risques : les jeux illégaux sont un problème, mais pas comparable aux crimes graves, et les contraintes sur le marché légal risquent un effet contre-productif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre le retrait rapide des contenus en ligne faisant la promotion d’offres illégales de jeux d’argent et de hasard.
Alors que les opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux sont soumis à des obligations strictes en matière de publicité, de protection des mineurs et de prévention du jeu excessif, les opérateurs illégaux continuent de bénéficier d’une visibilité importante sur internet et les réseaux sociaux.
Les offres de casinos en ligne illégaux, interdits en France, demeurent particulièrement accessibles. Leur promotion est régulièrement assurée par des contenus diffusés sur les plateformes numériques, par des liens d’affiliation, des contenus éphémères ou encore des relais assurés par certains créateurs de contenus.
Ces opérateurs échappent aux obligations de prévention des addictions, aux mécanismes de protection des joueurs et à l’ensemble des règles applicables aux acteurs agréés. Ils constituent ainsi un risque majeur tant pour la protection des consommateurs que pour l’ordre public.
Le présent amendement s’inspire du dispositif retenu par le législateur pour d’autres contenus illicites particulièrement préjudiciables et vise à permettre à l’autorité administrative d’obtenir plus rapidement le retrait et le déréférencement de contenus promouvant des offres de jeux d’argent illégales.
Il poursuit un objectif de santé publique, de protection des mineurs et de lutte contre les risques d’addiction associés aux offres de jeux d’argent ne respectant aucune des garanties prévues par la législation française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du protoxyde d’azote, nous devrions pouvoir le faire également pour ce qui est des paris sportifs (Même mouvement), sachant que les seconds concernent bien davantage de monde que le premier.
Très bien !
Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…
Très bien !
…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement no 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.Mon avis est également défavorable sur l’amendement no 145 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur l’amendement no 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.En revanche, mon avis sur l’amendement no 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF). Ainsi, certaines infrastructures sportives dédiées au sport quotidien pour tous sont en partie financées, directement ou indirectement, par les paris sportifs.Ce n’est pas nécessairement une bonne chose : je préférerais que les politiques publiques du gouvernement, de l’État permettent de financer le sport pour tous sans avoir à recourir aux paris sportifs, mais il n’en va pas ainsi. Il faut avoir un point de vue nuancé sur l’offre légale : plus on la contraint, plus on pousse de joueurs vers l’offre illégale.
Très bien !
À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)