Amendement n° 140
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le 5° de l'article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Interdite dans les services de télévision et de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur la période qui s'étend de cinq minutes avant le début de la diffusion d'une manifestation ou rencontre sportive à cinq minutes après la fin de celle-ci. Cette interdiction s’applique aux seuls évènements d'importance majeure définis à l’article 20-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise, à titre de repli, à instaurer un dispositif de « whistle to whistle ban » applicable aux grandes compétitions sportives et aux événements bénéficiant des audiences les plus importantes.
Les grands événements sportifs constituent des moments de rassemblement particulièrement suivis par les familles et les jeunes publics. Ils concentrent également les investissements publicitaires les plus importants des opérateurs de paris sportifs, qui y voient des opportunités majeures de recrutement de nouveaux joueurs.
Cette situation conduit à une exposition particulièrement forte des mineurs aux messages promotionnels relatifs aux jeux d’argent et de hasard. Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, plus d’un adolescent sur deux déclare avoir déjà été exposé à une publicité pour les paris sportifs. Lors des grandes compétitions internationales, cette exposition atteint des niveaux particulièrement élevés.
Afin de mieux protéger les mineurs sans remettre en cause l’ensemble des modalités de communication des opérateurs autorisés, le présent amendement propose d’interdire la diffusion de publicités pour les paris sportifs pendant les retransmissions des événements sportifs les plus exposés médiatiquement.
Cette mesure s’inspire directement des recommandations formulées par l’Autorité nationale des jeux ainsi que par plusieurs associations spécialisées dans la prévention des addictions. Elle repose sur un dispositif dont l’efficacité a déjà été démontrée au Royaume-Uni, où l’introduction du « whistle to whistle ban » a permis de réduire de 97 % le nombre de publicités pour les paris sportifs vues par les mineurs.
Ce dispositif de repli permet ainsi de cibler prioritairement les situations dans lesquelles l’exposition des mineurs est la plus importante, tout en poursuivant l’objectif de dissocier davantage la pratique sportive de la promotion des jeux d’argent et de hasard.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants nos 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 134.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…
Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !
…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes.Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils le font actuellement. (Même mouvement.)Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
Après l’amendement no 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement no 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement no 140 .
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 140 tombe.) (MM. Jérémie Iordanoff, Arthur Delaporte et Emmanuel Duplessy applaudissent.)