Amendement n° 138
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, et âgée de moins de vingt-cinq ans, toute promotion, directe ou indirecte, en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à interdire le recours aux influenceurs de moins de vingt-cinq ans dans les communications commerciales des opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Les jeunes adultes constituent aujourd’hui l’une des catégories les plus exposées aux contenus promotionnels diffusés sur les réseaux sociaux. Les influenceurs les plus suivis par les adolescents et les jeunes majeurs appartiennent souvent à des classes d’âge proches de celles de leur audience, ce qui renforce les mécanismes d’identification et la crédibilité des messages publicitaires diffusés.
L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) recommande déjà que les personnes apparaissant dans les publicités pour les jeux d’argent soient âgées de plus de vingt-cinq ans afin de limiter l’attractivité de ces contenus auprès des mineurs et des jeunes publics.
Le présent amendement vise à donner une portée plus effective à cet objectif de protection en empêchant le recours à des influenceurs dont l’âge, la proximité générationnelle et l’audience sont particulièrement susceptibles d’encourager la banalisation des paris sportifs et des jeux d’argent auprès des plus jeunes.
Il constitue une mesure de protection proportionnée, ciblée sur les publics les plus vulnérables, tout en préservant les autres formes de communication autorisées.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 138, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
L’amendement no 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne.L’amendement no 138 est un amendement de repli. Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui des influenceurs. Ainsi, les influenceurs de moins de 25 ans ont principalement un public mineur ou de jeunes majeurs. C’est la catégorie la plus à risque de développer des addictions. Les mineurs ont l’interdiction de jouer.Par cohérence, si vous estimez que l’amendement no 137 est trop large, je vous propose d’adopter au moins l’amendement no 138 pour éviter que les influenceurs jeunesse ne parlent de jeux d’argent.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 137 et 138 sont retirés.)