Amendement n° 135
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
L’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination sociale d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard ne peut être utilisée pour désigner une infrastructure sportive située sur le territoire national, ni pour désigner une compétition, une manifestation ou une épreuve sportive organisée sur le territoire national. Cette interdiction s’applique également à toute dénomination commerciale, marque ou signe distinctif d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire le naming des infrastructures et compétitions sportives par les opérateurs de paris pour éviter une dépendance structurelle du sport au financement des jeux d'argent.
Intention : Protéger l'espace sportif de l'omniprésence commerciale des opérateurs de jeux d'argent en bloquant une forme subtile de marketing qui normalise les paris auprès des jeunes tout en créant une dépendance financière du sport à l'industrie du jeu.
L'amendement vise à empêcher que les stades, compétitions ou manifestations sportives portent le nom d'un opérateur de jeux d'argent. L'exposé souligne que ce naming constitue une forme d'intégration de la marque dans l'environnement sportif plus profonde que la publicité classique, banalisent les paris en les présentant comme un élément normal du spectacle sportif, et fragilisent la capacité de régulation publique en créant une dépendance économique du sport professionnel aux revenus des jeux. Le rejet de l'amendement révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de protéger les jeunes et les catégories populaires contre une exposition massive aux jeux d'argent ; de l'autre, la crainte de priver le sport professionnel d'un financement devenu structurel (200 millions d'euros annuels versés à l'Agence nationale du sport). La commission et le gouvernement rejettent la proposition comme excessivement restrictive, jugeant qu'il faut « encadrer sans trop restreindre ». Ce rejet traduit un choix de privilégier la viabilité économique du sport professionnel sur la prévention de la dépendance aux jeux d'argent.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire le naming des infrastructures sportives, des compétitions et des manifestations sportives par des opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
Depuis plusieurs années, les stratégies commerciales des opérateurs de paris sportifs dépassent largement le cadre de la publicité classique. Elles tendent désormais à inscrire durablement les marques de jeux d’argent dans l’environnement même du sport, à travers le sponsoring, les partenariats institutionnels et le naming des compétitions ou des équipements sportifs.
Cette évolution contribue à banaliser les paris sportifs en les associant directement à la pratique sportive elle-même. À terme, elle conduit à faire du pari un élément ordinaire de l’expérience sportive, particulièrement auprès des jeunes publics pour lesquels la frontière entre suivre une compétition et miser sur son résultat devient de plus en plus floue.
L’enjeu n’est pas seulement publicitaire. Il concerne également le modèle économique du sport français. À mesure que les compétitions et les infrastructures deviennent dépendantes du financement des opérateurs de jeux d’argent, la capacité des pouvoirs publics à renforcer la régulation du secteur se trouve fragilisée par la crainte d’un impact économique sur les acteurs sportifs concernés.
Le présent amendement vise précisément à éviter que le développement du sport professionnel ne repose progressivement sur une dépendance structurelle aux revenus issus des jeux d’argent et de hasard.
Cette proposition rejoint les recommandations formulées par l’Autorité nationale des jeux, qui a appelé à encadrer plus strictement les formes de promotion les plus intégrées à l’environnement sportif. Elle rejoint également les conclusions du rapport parlementaire transpartisan relatif au financement du sport, qui a souligné la nécessité de mieux protéger les publics vulnérables face à l’intensification des stratégies commerciales des opérateurs de paris sportifs.
L’interdiction du naming n’empêche nullement les opérateurs agréés de communiquer dans les limites prévues par la loi. Elle vise uniquement à empêcher qu’une compétition, un stade ou une enceinte sportive devienne lui-même un support publicitaire permanent pour les jeux d’argent.
Le sport doit demeurer un espace d’émancipation, de pratique et de spectacle, et non devenir un vecteur permanent de promotion des jeux d’argent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants nos 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 134, 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 134.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…
Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !
…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas satisfaisantes.Il est vrai que le sport professionnel a encore besoin marginalement des financements des paris sportifs. Il ne s’agit pas de faire en sorte qu’il n’y ait plus de paris sportifs demain, mais d’éviter que leurs recettes et leur poids dans le sport, où ils deviennent omniprésents, ne continuent à progresser au rythme auquel ils le font actuellement. (Même mouvement.)Faire baisser le nombre de joueurs est une perspective tout à fait hypothétique. Je vous propose simplement de limiter un peu la progression. Nous sommes loin d’une révolution ; il s’agit plutôt de sauver les meubles. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
Après l’amendement no 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement no 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement no 140 .
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 140 tombe.) (MM. Jérémie Iordanoff, Arthur Delaporte et Emmanuel Duplessy applaudissent.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 136.
Il doit porter sur l’interdiction du naming, pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif. Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas là l’objet de l’amendement no 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.
Sur les amendements nos 136 et 135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent.C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement no 136 relève du bon sens.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 30
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.
En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.
(L’amendement no 197 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 135.
Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)