Amendement n° 124 (Rect)
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations sportives, sont définies par décret en Conseil d’État, notamment en ce qui concerne l’emplacement, le contenu, le format et la fréquence des messages diffusés, ainsi que l’information préalable du public sur l’usage de telles techniques. »
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Reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme droit d'exploitation des organisateurs, au lieu d'une simple expérimentation encadrée dans le temps.
Intention : Accélérer la monétisation de la publicité virtuelle en faveur des organisateurs de compétitions en contournant les négociations avec les diffuseurs sur le partage de la valeur.
L'amendement proposait d'intégrer la publicité virtuelle directement dans les droits d'exploitation des organisateurs de compétitions sportives, plutôt que de la soumettre à une phase expérimentale limitée. Le débat a révélé une tension fondamentale : d'un côté, la reconnaissance du potentiel de financement et d'innovation; de l'autre, la crainte d'un déséquilibre dans le partage de la valeur générée. La commission et le gouvernement ont privilégié une approche progressive (expérimentation) pour permettre une concertation entre tous les acteurs (organisateurs, diffuseurs, ayants droit) sur la répartition des revenus. L'adoption de cet amendement aurait accordé un pouvoir unilatéral aux organisateurs sans garantir que les diffuseurs audiovisuels participeraient au partage de cette nouvelle manne financière, risquant de « dévaloriser leurs droits audiovisuels » selon le gouvernement.
Exposé sommaire
La publicité virtuelle constitue un levier de financement important pour le sport français, déjà largement utilisé lors de nombreuses compétitions internationales. Pourtant, son cadre juridique demeure incertain en France, ce qui pénalise les organisateurs et ayants droit nationaux.
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Cette technologie présente plusieurs avantages : création de nouvelles recettes pour le sport, réduction des coûts et de l’empreinte environnementale liés aux dispositifs publicitaires physiques, amélioration de la sécurité des sportifs et meilleure valorisation des compétitions, notamment féminines.
Elle permet également de protéger les consommateurs en remplaçant à l’écran les publicités pour des produits ou services interdits ou strictement encadrés en France.
Afin de garantir un usage transparent et respectueux du public, les conditions de mise en œuvre de ce dispositif seront définies par décret en Conseil d’État, notamment en matière d’information des téléspectateurs et de respect de l’intégrité des programmes.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 124 rectifié.
Il vise à reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l’international, mais demeure insuffisamment encadré en droit français. Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d’en garantir un usage harmonisé, tout en assurant une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétition.Les enjeux soulevés en matière d’intégrité des compétitions, d’information publique ou encore de régulation économique peuvent être pleinement pris en compte par des conditions de mise en œuvre définies par voie réglementaire ou contractuelle. Il s’agit donc d’apporter une base claire à une pratique existante afin de sécuriser son développement et de renforcer la compétitivité du sport français. Une mesure a déjà été adoptée en commission, mais je considère que celle-ci est mieux-disante.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable d’autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes et nécessite surtout un travail préparatoire associant tous les acteurs. L’expérimentation prévue à l’article 10 sexies me semble donc préférable. Ensuite, votre amendement priverait les acteurs d’une discussion sur le partage de la valeur généré par cette technique. Ce point n’a pas encore totalement abouti. Je sais que Benjamin Dirx travaille activement sur le sujet avec les différents opérateurs. Il convient donc de laisser cette concertation se poursuivre, pour aboutir à un accord entre les acteurs sur ce partage de la valeur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En outre, ne pas intégrer les diffuseurs ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée risquerait de dévaloriser leurs droits audiovisuels, puisqu’ils ne pourraient exploiter une partie du produit dont ils sont pourtant titulaires.
Je mets aux voix l’amendement no 124 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 37
(L’amendement no 124 rectifié n’est pas adopté.)