Amendement n° 123
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 9 ter pour éviter les imprécisions rédactionnelles qui risquent de modifier substantiellement le régime du salary cap sans évaluation complète des conséquences.
Intention : Contraindre le législateur à retravailler l'article pour éliminer les flous rédactionnels avant d'élargir le champ du salary cap, afin d'éviter que des modifications substantielles du code du sport ne s'imposent sans débat de fond sur leurs impacts réels.
L'amendement pointe des ambiguïtés rédactionnelles graves : la formule « directement ou indirectement » crée une redondance avec « par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée » ; la mention « quelle qu'en soit la cause » prête à confusion sur son rattachement grammatical et pourrait élargir considérablement le champ des avantages pris en compte. Au-delà de la forme, l'amendement craint que l'extension du salary cap à des « avantages de toute nature » versés par des tiers liés au club ne fragilise la distinction entre catégories de revenus et n'ouvre à des requalifications aux conséquences sociales et fiscales imprévisibles. Le débat révèle que la commission et le gouvernement reconnaissent l'imprécision mais préfèrent rectifier par amendement ultérieur plutôt que de supprimer, considérant le renforcement du salary cap nécessaire face aux contournements répétés (Toulouse, Toulon, Montpellier). L'enjeu réel n'est pas juste rédactionnel : c'est le périmètre du contrôle sur les rémunérations déguisées via des tiers, notamment les contrats d'image conclus avec des partenaires du club.
Exposé sommaire
Le présent article tend à modifier l’article L. 131-16 du code du sport afin de clarifier et d’étendre le champ des rémunérations et avantages pouvant être pris en compte dans les mécanismes de régulation financière mis en œuvre par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles.
Toutefois, la rédaction proposée soulève plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation.
Le texte vise les rémunérations ainsi que les avantages de toute nature « versés ou promis, directement ou indirectement, par chaque association ou société sportive ou par toute personne qui lui est liée ». La portée de la locution « directement ou indirectement » apparaît particulièrement incertaine dès lors que les versements concernés sont déjà définis comme pouvant provenir du club lui-même ou de toute personne qui lui est liée. Cette rédaction est susceptible de nourrir d’importantes divergences d’interprétation quant au périmètre réel des avantages concernés.
De même, la formule finale « quelle qu’en soit la cause » présente une ambiguïté manifeste. Il n’apparaît pas clairement si cette mention se rattache à la cessation du contrat de travail ou à l’ensemble des rémunérations et avantages visés par le dispositif. Selon l’interprétation retenue, la portée de l’article pourrait s’en trouver substantiellement modifiée.
Au-delà de ces difficultés rédactionnelles, l’extension proposée est susceptible de produire des effets juridiques qui dépassent l’objectif affiché de clarification. En assimilant aux rémunérations prises en compte dans les dispositifs de régulation financière des avantages ou revenus versés par des personnes liées au club, le texte pourrait fragiliser la distinction existante entre certaines catégories de revenus et ouvrir la voie à des requalifications dont les conséquences sociales et fiscales demeurent incertaines.
Ainsi, sous couvert de clarification, le présent article modifie sensiblement l’économie de l’article L. 131-16 du code du sport sans que les conséquences de cette évolution aient été pleinement évaluées. Dans ces conditions, sa suppression apparaît préférable.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement no 123 tendant à supprimer l’article 9 ter.
Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux.Je partage la volonté de clarifier le mécanisme du salary cap, en particulier pour le rugby professionnel, et de renforcer l’équité entre les clubs sportifs, mais cet article modifie le code du sport sans que les conséquences en aient été pleinement évaluées. C’est pourquoi je vous invite à le supprimer, à moins que sa rédaction ne soit modifiée pour en restaurer l’équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, monsieur Portarrieu, pour la victoire du Stade toulousain ce week-end. Ce fut là encore du beau spectacle !
Il était sur le terrain ? (Sourires.)
Non, mais nous connaissons son attachement à ce club.L’amendement tend à supprimer l’article 9 ter, qui prévoit de modifier les règles du salary cap. Rappelons que le salary cap est un dispositif de plafonnement salarial, dont la légalité a été confirmée en 2019 par le Conseil d’État. Il est surtout utilisé par deux disciplines professionnelles : le rugby, directement, et le basket, indirectement au travers de ce que l’on appelle la luxury tax.S’agissant du rugby, le plafond s’élève actuellement à 10,7 millions d’euros par saison pour chaque club, ce montant étant majoré par des crédits liés à la présence de joueurs internationaux dans les clubs. Ces montants ont été modifiés très récemment pas la Ligue nationale de rugby. Rien n’empêche celle-ci de les faire évoluer librement chaque année. Certaines réflexions ont amené à considérer qu’il serait possible de sortir certains joueurs du salary cap si la ligue le souhaitait.L’objectif de l’article 9 ter est de préciser le dispositif, car un nombre relativement important d’infractions ont été supposées, relevées ou sanctionnées au cours des dernières années – je pense au Stade toulousain mais aussi à d’autres clubs, comme Toulon ou Montpellier. Ces infractions se rapportent le plus souvent au versement de rémunérations déguisées visant à contourner le salary cap à l’occasion de la conclusion d’un transfert ou d’un contrat d’image.L’article 9 ter prévoit que le salary cap ne se limite plus aux rémunérations versées mais inclut également des avantages de toute nature, versés ou promis, directement ou indirectement. Cette réforme étant nécessaire, je suis défavorable à la suppression de l’article.En revanche, je serai favorable aux amendements identiques nos 371 et 376, respectivement du gouvernement et de Mme Lingemann, car ils améliorent la rédaction adoptée en commission – j’ai moi-même retiré mon amendement pour accélérer la discussion.D’une manière certaine, le salary cap est un dispositif utile qu’il convient de réformer pour en améliorer l’efficacité en réponse aux contournements répétés dont il a fait l’objet. À cette fin, il est nécessaire de le préciser pour en faciliter l’application par les acteurs concernés et le contrôle par les juridictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants.Même des territoires tels que l’Aveyron – qui compte d’ailleurs, avec Rodez, un club professionnel – ont besoin d’un sport et de sportifs professionnels de haut niveau. Quand Zidane vient à Rodez pour parler de sa carrière, tous les jeunes Aveyronnais ont évidemment envie de s’identifier à lui. Lorsque le Stade toulousain ou Montpellier venaient jadis participer au challenge d’automne Armand-Vaquerin, et lorsque nous essayons aujourd’hui de les faire revenir, c’est évidemment un moteur pour le rugby.L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière d’éthique dans la validation des moyens alloués aux clubs et aux joueurs. C’est pourquoi j’ai retiré mon amendement de suppression de l’article et je soutiendrai celui du gouvernement. Nous avons en effet besoin d’une réécriture consensuelle – peut-être faudra-t-il d’ailleurs reprendre les discussions pour parvenir à un équilibre satisfaisant.En tout cas, ne tirons pas sur nos sportifs de haut niveau. Qui n’a pas envie de voir évoluer Antoine Dupont ou un joueur de ce niveau dans son département ?
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je vous invite à ne voter ni pour l’amendement de suppression qui vient d’être présenté, ni pour l’amendement du gouvernement qui suivra.Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au salary cap, c’est pourquoi il faut le conserver.Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image.Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des constructeurs automobiles, des marques d’électroménager ou de parfum, ne pose aucune difficulté.En revanche, il conviendrait de ne pas autoriser la commercialisation de son image par des partenaires du club. Il y va de la notion même de personne. Dans le cas contraire, le risque de fraude devient possible et le salary cap est vidé de sa substance en tant que garant de l’éthique sportive.
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)