Amendement n° 122

Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport.Il n’est pas question de remettre en cause l’extension du contrôle d’honorabilité à de nouveaux types de personnels, notamment en consultant le Fijaisv. Je le redis, c’est une très bonne chose, car il faut prendre en compte les violences systémiques, qui existent notamment dans le sport. C’est pourquoi je salue l’amendement de notre collègue Jean-Claude Raux, et nous avons également un amendement qui vient sur la question.Toutefois, il semble indispensable de questionner la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut entraîner l’interdiction d’exercice. Ainsi, l’article L. 212-9 du code du sport dispose que la participation à une manifestation non déclarée pourrait être incompatible avec l’exercice d’une fonction dans le monde du sport. Or je ne vois pas le lien entre une condamnation pour ce type d’actions et l’interdiction de diriger une ligue, par exemple. Pour éviter le risque d’une instrumentalisation politique, nous proposons d’exclure trois articles relatifs à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une interdiction d’exercice.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. Vous souhaitez exclure certaines condamnations du champ de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas acceptable d’avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été actée par la justice, qui est indépendante. Il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine.

Ne soyez pas si excessif !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement.

Sur l’amendement no 375, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.

Tout d’abord, je rappelle que manifester est une liberté fondamentale dans notre pays.

Pas avec le visage dissimulé !

Pas masqué !

Ça n’a rien à voir !

Ensuite, madame la ministre, il est excessif d’interdire à une personne qui n’a pas commis de violences, mais qui est simplement présente pendant la manifestation, d’être dirigeante d’un club ou d’une ligue. Votre gouvernement a interdit les manifestations en soutien au peuple palestinien au tout début du conflit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

On y est ! 11 h 54 ! On l’attendait !

On l’attendait !

Eh oui ! Je sais que vous n’y étiez pas, vous, le Rassemblement national ! Moi, j’y étais. En raison de cette participation, alors que je n’ai pas commis de violences, on aurait pu m’interdire de prendre des fonctions dans un club ou dans une ligue. C’est excessif ! Il en va de même d’une interdiction fondée sur le fait de cacher son visage, parce qu’on l’a peut-être fait par peur d’être pris en photo.

On aurait peur d’être pris en photo lors d’une manifestation publique ?

À Rennes, c’est ce qu’il s’est passé, lors de manifestations contre le Rassemblement national.

Eh oui !

D’ailleurs, les policiers cachaient aussi leur visage. C’est sur cette base que l’on interdirait à quelqu’un d’être dirigeant de club ?

Eh bien oui !

Si cela ne vous semble pas excessif, compte tenu du nombre de condamnations à votre actif, c’est à n’y rien comprendre !

Et les vôtres, on en parle ?

Je mets aux voix l’amendement no 188.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                51        Majorité absolue                        26                Pour l’adoption                12                Contre                39

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 30.

Je vous propose de supprimer l’alinéa 6, introduit lors des travaux en commission. Le Sénat avait introduit cette disposition dans le code du sport afin de viser spécifiquement la Fédération française de football dans laquelle les clubs professionnels, comme les clubs amateurs, disposent de 33 % des droits de vote. Le Sénat et la commission ont estimé que ce plafonnement à 25 % permettrait d’assurer l’effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la fédération avec les clubs professionnels.On peut s’interroger sur l’effectivité d’un tel plafonnement. Pour ma part, je considère que le contrôle ne sera pas plus effectif et que c’est une législation bavarde. En effet, le contrôle des fédérations se traduira par l’exercice du droit de veto sur certaines décisions de la société, prévu par l’article 6 que nous allons examiner dans un instant. Or ce droit de veto ne sera jamais exercé lors des assemblées générales de la fédération, mais par le représentant de la fédération au sein de la société. Par ailleurs, il me paraît anormal que cet alinéa déroge au principe de la liberté associative.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet ne concerne effectivement que la Fédération française de football, dans laquelle la cinquantaine de clubs professionnels bénéficient d’un tiers des voix, soit autant que les 12 000 clubs amateurs. Ce déséquilibre a non seulement été dénoncé par le Sénat, mais il a également été souligné dans le récent rapport transpartisan établi par nos collègues Véronique Riotton, Bruno Clavet et Joël Bruneau, qui recommandait de mettre fin à cette exception. Je partage leur avis : rien ne justifie cette singularité pour le foot. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 87.

Par cet amendement, nous proposons d’étendre le plafonnement à 25 % de la part des délégués des associations évoluant au niveau professionnel. Dans sa rédaction, adoptée en commission, il prévoyait que les délégués des associations au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale et élective. La suppression du mot « élective » rendrait la disposition applicable à l’ensemble des assemblées générales.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement no 87.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        56        Nombre de suffrages exprimés                48        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                47                Contre                1

La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 260.

Cet amendement vise à garantir une représentation des associations nationales de supporters au sein de l’instance de gouvernance du football professionnel, en leur accordant au moins 5 % des voix. Nous ne pouvons pas réformer la gouvernance du sport professionnel sans y associer celles et ceux qui le font vivre chaque jour. Pendant trop longtemps, les plus grandes décisions ont été prises par les dirigeants, les investisseurs et les acteurs économiques. Il manque autour de la table celles et ceux qui sont le cœur battant de nos clubs de supporters, parce qu’ils sont dépositaires d’une histoire, d’une identité et d’un attachement qui se transmet souvent de génération en génération, et qu’ils sont toujours présents – quand les résultats sont bons, mais aussi quand le club traverse des périodes difficiles.Sur ce point, le rapport d’information de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme, déposé le 22 mai 2020, avait souligné la nécessité de renforcer la représentation des supporters au niveau national. Je vous invite à voter cet amendement visant à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, sur le fond comme sur la forme. Sur la forme, cet amendement n’est pas à sa place à l’article 1er A – je le verrais plutôt aux articles 3 ou 5. Sur le fond, je crois plus en une voix consultative qu’en une voix délibérative – nous y reviendrons.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à vous remercier, madame la députée, pour l’hommage que vous rendez à nos supporters. Ils font partie de notre histoire et de notre identité. De nombreux territoires sont très marqués par le supportérisme. Je suis allée à la rencontre de ces supporters, pour lesquels j’ai le plus grand respect : ils sont à la fois l’âme et la singularité du sport français – pas seulement du football. Nous pouvons voir dans de nombreuses enceintes sportives combien nous avons, en France, une véritable culture du supportérisme.J’émettrai toutefois un avis défavorable sur votre amendement.Tout d’abord, la participation des supporters aux instances dirigeantes instaurerait un dialogue parallèle à celui qui existe déjà au sein de l’Instance nationale du supportérisme (INS), placée sous l’autorité du ministère. L’action de l’État ne serait alors plus que subsidiaire dans le dialogue avec les supporters et dans l’instauration d’un cadre visant à garantir le bon déroulement des compétitions.De plus, il existe au sein de l’INS trois associations de supporters de portée nationale, dont l’Association nationale des supporters, qui rassemble de nombreux clubs de football.Enfin, faire entrer les associations de supporters dans la gouvernance du sport dépasse largement leur objet.

Vous n’aimez pas les supporters !

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 276.

Il vise à renforcer encore davantage la dimension démocratique des fédérations.Actuellement, la loi limite à trois mandats successifs l’exercice des fonctions de président de fédération ou de président de ses organes régionaux ; pour les autres membres des instances de gouvernance, en revanche, il n’existe aucune limite.Je vous propose donc d’instaurer, par un parallélisme des formes, une équité entre ces charges. Je poursuis par là deux objectifs.Le premier est d’éviter que certains dirigeants ne prennent racine, quels que soient leur compétence et leur investissement. En permettant à des bénévoles de s’investir dans des organes de direction, on pourrait faire tourner la prise de responsabilité et éviter l’entre-soi.Le second est de féminiser les instances de gouvernance. La loi sur la parité dans la vie politique a démontré que le plafonnement de la durée de l’engagement des dirigeants permet souvent aux femmes de gagner en compétence et d’exercer de nouvelles responsabilités.

Quel est l’avis de la commission ?

Une limite de trois mandats correspond à une limite de douze ans, or une telle durée ne me paraît pas excessive ; avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Il existe beaucoup de cadres bénévoles dans les fédérations sportives et les instances connaissent des difficultés de renouvellement : limiter le nombre des mandats risquerait d’apporter un nouveau frein à l’engagement des cadres dirigeants.

Je mets aux voix l’amendement no 276.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                49        Majorité absolue                        25                Pour l’adoption                19                Contre                30

La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 231.

Il reprend une proposition formulée par ma collègue Sabrina Sebaihi, en 2023, dans le rapport de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public.Considérant qu’il est essentiel de renforcer les garanties dans la lutte contre les atteintes à la probité par la voie conventionnelle, cet amendement prévoit l’intégration, au sein des contrats de délégation entre l’État et les fédérations, et de subdélégation entre les fédérations et les ligues professionnelles, d’un volet de prévention des atteintes à la probité. Afin de s’assurer de l’ambition et de la qualité des mesures, ce volet devra faire l’objet d’un avis conforme de l’Agence française anticorruption.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le prolongement du rapport de la commission d’enquête que vous avez mentionnée, votre amendement vise à introduire dans les contrats de délégation un volet relatif à la prévention des atteintes à la probité.J’y suis défavorable, pour deux raisons. D’une part, comme le précise l’exposé sommaire de votre amendement, l’Agence française anticorruption contrôle déjà ces fédérations délégataires. Nous avons pu le voir, en particulier, avant les Jeux olympiques. D’autre part – et c’est ma principale objection – vous visez toutes les fédérations délégataires, petites ou grandes. Or les grandes, bien entendu, sont déjà particulièrement contrôlées ; et cela imposerait aux petites une charge administrative très importante, ce qui ne me paraît pas opportun.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Votre amendement, monsieur le député Raux, est satisfait. Dans le cadre des contrats de délégation, nous sommes déjà soumis à cette obligation de probité : tout est couvert.

Sur les amendements nos 313 et 346, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Ces débats ont beau être passionnants, je nous invite à une forme de concision et de clarté dans nos échanges : nous devons terminer ce texte avant minuit et, au rythme où nous avançons, il nous faudrait examiner trente-six ou trente-sept amendements par heure – nous en sommes encore loin. Avec un peu de chance, en fonction des votes, une cinquantaine d’amendements tomberont ; nous aurions encore, avec cela, à en examiner trente par heure. Il faudrait donc que nous ne passions pas plus de deux minutes par amendement : c’est très sportif, j’en conviens, mais nous avons tous à y gagner.

Excellent !

Il étend aux salariés des fédérations délégataires le plafonnement de la rémunération des dirigeants prévu par l’alinéa 10. Il vise également à ce que la fédération délégataire transmette chaque année au ministre chargé des sports les montants de ces rémunérations. Il prévoit, enfin, que cette disposition ne soit pas intégrée dans le contrat de délégation.La rémunération des intéressés se verrait ainsi limitée à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale, soit à un peu plus de 12 000 euros brut par mois.En commission, j’avais indiqué que j’étais défavorable à un plafonnement de la seule rémunération des présidents de fédérations délégataires, mais que j’étais favorable à un plafonnement de leur rémunération ainsi que de celles de leurs salariés : c’est ce à quoi tend le présent amendement. L’exemplarité vaut pour les salariés comme pour les dirigeants.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 375.

Il vise à limiter la rémunération des dirigeants des fédérations délégataires à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 377.

La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 313.

L’article 1er A limite la rémunération des dirigeants de fédération à trois fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, soit environ 137 000 euros brut annuels. L’article 1er, quant à lui, fixe pour les ligues un plafond aligné sur la rémunération du président du conseil d’administration d’un établissement public industriel et commercial (Epic). Or deux structures soumises à la même délégation de service public ne sauraient obéir à des références différentes. Le présent amendement vise à corriger cette incohérence.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 239.

Permettez-moi de commencer par revenir sur l’appel à la modération dans les prises de parole lancé par M. le président de la commission : le retrait d’un certain nombre d’amendements visant à la suppression de dispositions pourtant largement adoptées en commission – notamment aux articles 3, 5 et 7 – nous permettrait également de gagner du temps.Par le présent amendement, nous proposons de fixer la limite de rémunération des dirigeants de fédération délégataire à deux fois le plafond prévu par le code de la sécurité sociale, au lieu de trois. Même ainsi limitées, ces sommes restent significatives – environ 100 000 euros brut annuels, c’est un salaire tout à fait décent.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        51        Nombre de suffrages exprimés                43        Majorité absolue                        22                Pour l’adoption                27                Contre                16