Amendement n° 113
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« que » ;
insérer les mots :
« des indemnités et ».
Exposé sommaire
L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).
Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/07/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur, pour soutenir les amendements nos 3, 1, 4 et 2.