Amendement n° 101
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« lorsque la situation financière de la société sportive est menacée » ;
les mots :
« dans les conditions prévues au présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction adoptée en commission pour améliorer les conditions dans lesquelles une DNCG peut rendre un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives et s’y opposer.
Alors que la rédaction adoptée en commission autorisait la DNCG à s’opposer à un tel projet « lorsque la situation financière de la société sportive est menacée », il est désormais prévu qu’elle peut s’y opposer « dans les conditions prévues au présent article » ; c’est-à-dire dans les conditions faisant l’objet d’un second amendement qui renforce le contrôle sur ces projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).