Amendement n° 99

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑15‑1 est ainsi modifié :

 a) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue également les dispositifs de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles mis en œuvre par la fédération délégataire compétente. Le comité d’éthique et de déontologie du Comité national olympique et sportif français définit le cadre et les principaux critères de mise en œuvre de cette évaluation. » ;

 b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « « Le comité d’éthique de la fédération délégataire ».

 2° L’article L. 141‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il institue en son sein un comité d’éthique et de déontologie dont il garantit l’indépendance.

« Ce comité d’éthique et de déontologie se prononce sur la charte mentionnée au premier alinéa du présent article et sur la charte mentionnée à l’article L. 141‑3‑1. Il définit le cadre et les principaux critères de mise en œuvre de l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles mis en œuvre par les fédérations délégataires. »

Cet amendement vise à structurer l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, notamment professionnel.

Dans la rédaction de l’article 9 adoptée en commission, « le contrôle et l’évaluation des mécanismes de lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles » sont confiées aux directions nationales de contrôle de gestion. Ce choix est contestable puisque les DNCG sont des instances d’expertise financière et non des instances d’évaluation des politiques engagées contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Le rapporteur proposera de supprimer cette disposition dans un autre amendement.

Le présent amendement propose de confier l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le sport, notamment professionnel, aux comités d’éthique des fédérations délégataires. Ces comités d’éthique sont des organes bien plus appropriés que les DNCG pour exécuter cette mission. Par ailleurs, il existe un comité d’éthique par fédération alors que toutes les fédérations ne sont pas dotées d’une DNCG.

Par ailleurs, et afin d’assurer à la fois l’homogénéité de ces évaluations et de simplifier la tâche des comités d’éthique des fédérations délégataires, l’amendement propose que cette évaluation se fasse sur le fondement de critères déterminés par le comité d’éthique et de déontologie (aujourd’hui appelé « comité de déontologie) du Comité national olympique et sportif français.