Amendement n° 97
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du sport est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 212‑9, après la référence : « L. 223‑1 », est insérée la référence « , L. 222‑7 » ;
« 2° L’article L. 222‑11 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° A fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits visés à l’article L. 212‑9 ; » ;
« b) Au 2°, les mots : « ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67‑563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes » sont supprimés ;
« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, nul ne peut exercer l’activité d’agent sportif s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les 34 dérogations au contrôle d'honorabilité des agents sportifs pour l'aligner sur celui des fédérations, en appliquant un même standard d'intégrité.
Intention : Soumettre les agents sportifs à un contrôle d'honorabilité aussi exigeant que celui imposé aux dirigeants fédéraux, sans exceptions, pour garantir l'intégrité morale de tous ceux en position de responsabilité dans le sport, particulièrement auprès des mineurs.
L'amendement vise à éliminer les exceptions au contrôle d'honorabilité applicables aux agents sportifs adoptées en commission. Ces dérogations excluaient 34 types d'infractions (routières, sanitaires, sécuritaires) du champ du contrôle. Le rapporteur propose de revenir à un régime uniforme et cohérent avec celui des dirigeants fédéraux. Le débat révèle une tension : d'un côté, la volonté de protéger le public mineur en contact avec les agents (argument développé par Agnès Firmin Le Bodo) ; de l'autre, le risque de mesures définitives et disproportionnées, notamment l'exclusion à perpétuité pour des infractions mineures ou politiques (manifestations sans autorisation, port de masque — soulevées par Éric Coquerel). Le gouvernement propose une version intermédiaire : maintenir certaines exclusions (infractions routières, d'armement, de santé publique). Le rapporteur rejette ce compromis, considérant qu'exclure les infractions de santé publique (provocation à l'usage de stupéfiants) serait incohérent dans un contexte sportif. L'amendement est rejeté 27 voix contre 22 : la majorité privilégie la version gouvernementale, moins stricte.
Exposé sommaire
La commission a adopté le principe d’un contrôle d’honorabilité des agents sportifs en assortissant celui-ci d’un certain nombre de dérogations par rapport au droit commun.
Cet amendement propose de supprimer la totalité des dérogations adoptées en commission et d’imposer aux agents sportifs un contrôle d’honorabilité comparable en tous points à celui imposé aux dirigeants des fédérations et aux bénévoles des associations sportives.
Il prévoit également, comme l’a souhaité la commission, d’interdire l’exercice de l’activité d’agent sportif à toute personne définitivement condamnée par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 97 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 97.
Il tend à rédiger l’article 2 ter relatif au contrôle d’honorabilité des agents sportifs, dont la commission a adopté le principe, en l’assortissant d’un certain nombre de dérogations au droit commun.Je vous propose des modifications de fond et de forme. Sur la forme, il s’agit de rattacher la disposition en question à l’article L. 212-9 du code du sport, qui traite du contrôle d’honorabilité. L’amendement tend surtout, sur le fond, à supprimer toutes les exceptions au contrôle d’honorabilité : nous parlons de trente-quatre – trente-quatre ! – types d’infractions et de condamnations aux codes de la route, du sport ou encore de la santé publique. Je vous propose d’en revenir à une version plus simple, cohérente avec les dispositions, précédemment votées, relatives au contrôle d’honorabilité applicable aux fédérations et aux ligues.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 365.
Il vise à harmoniser le régime d’incapacité prévu pour les agents sportifs en restreignant l’application du contrôle d’honorabilité aux seuls crimes et délits pertinents, en excluant notamment les crimes et délits routiers et ceux liés à la législation sur le port d’arme, ainsi qu’à modifier les sanctions pénales applicables en cas d’exercice de l’activité d’agent sportif sans avoir obtenu la licence afférente ou en violation des obligations qui incombent à ceux qui l’exercent.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du gouvernement ?
Défavorable. Je demande son retrait puisque la rédaction qu’il prévoit persiste à exclure du champ d’application du contrôle d’honorabilité certaines infractions au code de la santé publique, notamment la provocation à l’usage de produits stupéfiants ou le refus de se soumettre au contrôle de leur usage – s’agissant de sport, c’est un peu dommage !
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement de M. le rapporteur ?
Je demande son retrait au profit de celui du gouvernement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’adoption de l’amendement du gouvernement ferait-elle tomber le mien ?
Oui.
Je le redis : l’enjeu, c’est l’honorabilité des agents sportifs, importante notamment dans la mesure où leur action peut concerner des mineurs. Un jour ou l’autre, il faudra décider si la loi doit prévoir que toute personne en contact avec un mineur fournit un certificat d’honorabilité, pour ne pas avoir à le préciser dans chaque contexte particulier dont nous sommes appelés à traiter.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Le dispositif prévu me semble totalement disproportionné et hors sol. L’article prévoit que quelqu’un qui a participé à un attroupement après des sommations,…
Oh…
…organisé une manifestation non déclarée ou encore porté un masque au sein d’une manifestation ne pourrait pas passer le contrôle d’honorabilité. Je suis très étonné : il n’y a pas très longtemps ont eu lieu des manifestations d’éleveurs visant à empêcher des abattages de troupeaux – personnellement, je les soutenais. Or ces manifestations étaient interdites. Êtes-vous certain qu’il est pertinent de prévoir que ces manifestants seront empêchés, sans limite de temps, d’exercer un rôle de dirigeant de club ?
Ils n’étaient pas masqués !
La question se pose, quel que soit le motif des manifestations concernées. Pensons à telle entreprise occupée par des syndicalistes dans le cadre d’un rassemblement non autorisé. Faut-il leur infliger à ce titre une peine définitive, aux termes de laquelle ils ne pourraient plus être habilités à diriger un club de football ou une association ?Je comprends bien la perspective ultrarépressive dans laquelle s’inscrit la mesure proposée mais, outre le fait qu’il est question d’une décision administrative n’impliquant pas le juge et dont les effets sont permanents, vous voyez bien qu’elle est totalement disproportionnée.Ce n’est pas seulement sur nos bancs que, dans cet hémicycle, on a soutenu des rassemblements d’éleveurs. Allez donc leur expliquer qu’ils ne pourront plus jamais jouer un rôle dans une instance dirigeante du sport professionnel parce qu’ils ont participé un jour à un rassemblement – je vous rappelle d’ailleurs que la Constitution protège ce genre d’actions ! Je peux comprendre qu’on veuille prendre une mesure par démagogie, mais pas que cela aille jusqu’à autoriser une décision administrative qui pèsera sur ces personnes pendant toute leur vie.
La parole est à M. le rapporteur.
La mesure concernée a trait à des condamnations judiciaires et non administratives. Cela relativise le nombre de celles et de ceux qu’elle conduirait à entraver.Pour en revenir à l’amendement du gouvernement, je parlais tout à l’heure des trois infractions au code de la santé publique qui continueraient d’être exclues du contrôle s’il était adopté. Cette exclusion s’applique aussi aux infractions prévues par dix-neuf articles du code de la sécurité intérieure, dont la fabrication ou le commerce d’armes et de munitions. Je verrais mal des personnes condamnées pour de telles infractions passer le contrôle d’honorabilité…
Je ne parlais pas de cela.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 22 Contre 27
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)