Amendement n° 96

Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.

La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.

Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?

Avis défavorable.

Tristesse !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 301.

Il vise à consacrer dans la loi le périmètre de l’activité des agents sportifs tel que l’interprète la Cour de cassation, qui le circonscrit à la seule mise en relation, à titre onéreux, des parties, soit une activité d’entremise. Ces prestations doivent être dépourvues de lien direct avec l’opération de placement ou de mutation, de sorte qu’aucune rémunération attachée, fût-ce indirectement, à la conclusion d’un contrat de travail, à sa prolongation ou à une mutation ne peut s’y abriter.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne partage pas votre interprétation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il établit clairement que l’avocat n’est pas un agent sportif, porte un coup d’arrêt à la diversification des missions de certains avocats, notamment les avocats mandataires sportifs, et ne limite pas les fonctions d’agent sportif à ce que vous proposez.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La précision que vous voulez introduire dans le texte ne semble pas utile car la nouvelle rédaction de l’article L. 222-7 du code du sport est suffisamment claire et circonscrit la mission d’agent sportif à une mission d’intermédiaire contre rémunération entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, un club sportif ou un organisateur de compétitions. Revenir à nouveau sur la définition créerait un flou sur la nature des missions réalisées par l’agent sportif.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est-il maintenu ?

Je le retire.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.

Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.

L’amendement no 241 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Il tend à insérer un nouvel alinéa à l’article 2 bis interdisant à l’agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger les contrats, c’est-à-dire des accords entre deux parties. Ces missions n’ont pas à être réservées à la profession juridique. Les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.

Je mets aux voix l’amendement no 241.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        38        Nombre de suffrages exprimés                31        Majorité absolue                        16                Pour l’adoption                13                Contre                18

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 94.

Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.

La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 339.

Telle qu’elle a été votée en commission, la rédaction de l’article L. 222-9 mérite globalement approbation. Nous exprimons toutefois une réserve quant au dernier alinéa de cet article. Il paraît en effet juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d’ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste prévue par la loi. Dans la mesure où ces incompatibilités constituent des restrictions à la liberté d’entreprendre, elles relèvent nécessairement du domaine de compétences réservées du législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous devons poser un cadre législatif, cependant il est utile de laisser une marge d’appréciation aux fédérations pour prendre en compte les éventuelles spécificités de leur discipline.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous avons identifié comme vous le risque juridique que fait peser la rédaction issue des travaux de la commission. Toutefois, il semble nécessaire à ce stade de maintenir cette disposition qui permet aux fédérations de disposer d’une marge de manœuvre pour fixer certaines incompatibilités de fonctions supplémentaires qui seraient justifiées par la spécificité de la discipline. La rédaction pourrait être précisée dans le cadre de la navette. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 339.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        44        Nombre de suffrages exprimés                22        Majorité absolue                        12                Pour l’adoption                0                Contre                22

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.

Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération – forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.

L’amendement no 185 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Il tend à préciser les conséquences fiscales et sociales susceptibles de résulter de la conclusion d’une convention tripartite entre un agent sportif, un sportif et un club. L’article 2 bis, dans sa rédaction adoptée en commission, prévoit que cette information figure dans tout contrat passé entre un agent sportif et une autre partie à une telle convention.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Favorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                45        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                45                Contre                0