Amendement n° 95
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 54, supprimer les mots :
« , laquelle ne peut en fait ou en droit correspondre à une partie ou à un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif lors de la conclusion de l’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑7 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux scouts (superviseurs) de percevoir une rémunération proportionnelle aux gains de l'agent sportif, au lieu d'un forfait fixe : liberté contractuelle ou risque d'exercice illégal de la profession d'agent ?
Intention : Assouplir le statut des scouts en les autorisant à négocier librement leur rémunération avec les agents, quitte à les rapprocher du régime d'un agent sportif de facto, contre un encadrement étroit de leur rôle.
L'amendement propose de supprimer l'interdiction de rémunérer les scouts sur la base d'un pourcentage de la rémunération de l'agent sportif. L'auteur argue que cette flexibilité est logique : un scout qui détecte un joueur de grande valeur devrait bénéficier d'une rémunération proportionnée à cette découverte. Le gouvernement rejette cette position au motif qu'autoriser une telle rémunération assimilerait les scouts à des agents sportifs exerçant une activité dérogatoire au statut réglementé — creusant ainsi un contournement du cadre légal de la profession. Le rejet révèle que le législateur a délibérément encadré la rémunération des scouts pour les maintenir dans un rôle auxiliaire, distinct et subordonné, et éviter une professionnalisation non contrôlée du repérage de joueurs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction faite aux scouts (chargés de la détection des joueurs) d’être rémunérés sur la base d’un pourcentage de la rémunération perçue par l’agent sportif.
Les modalités de rémunération des scouts doivent être librement déterminées entre l’agent sportif et le scout. Il s’agit d’un contrat dans lequel le droit commun doit s’appliquer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.
Il tend à supprimer l’interdiction faite aux scouts de percevoir une rémunération calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération d’un agent sportif. Il faut en effet tenir compte du fait que les scouts jouent un rôle de détection : si un scout repère un joueur voué à être de grande valeur, il est normal qu’il soit rétribué en fonction de cette valeur. Le droit commun doit bien sûr s’appliquer au contrat passé entre l’agent sportif et le scout, tout en leur laissant la liberté de choisir le mode de rémunération – forfait, pourcentage ou un mélange des deux –, pour autant que la rémunération totale liée à l’intervention de l’agent sportif demeure plafonnée à 10 % du montant du contrat conclu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. En encadrant la rémunération des scouts – pour ceux qui nous regardent, il ne s’agit pas de scoutisme, mais bien des superviseurs travaillant pour les agents sportifs –, on consacrerait la possibilité d’exercer une activité assimilée à celle d’un agent sportif, alors qu’elle s’apparente à un exercice illégal de cette dernière.
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)