Amendement n° 94
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 27 à 31.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les restrictions à la création de sociétés d'agents sportifs (limite du nombre de sociétés) et l'obligation de communiquer le casier judiciaire aux fédérations, jugées inconstitutionnelles et contraires au code de procédure pénale.
Intention : Nettoyer le texte de dispositions juridiquement intenables en droit constitutionnel et administratif avant son adoption définitive, afin d'éviter qu'une loi nouvellement promulguée soit immédiatement contestable.
L'amendement écarte deux séries de dispositions jugées juridiquement fragiles. D'abord, les alinéas 27 à 31 qui imposaient des conditions restrictives à la constitution de sociétés d'agents sportifs, notamment la limite à une seule société dont un agent pouvait être représentant légal — restriction présentée comme contraire au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Ensuite, l'alinéa 57 qui obligeait la communication du bulletin n° 3 du casier judiciaire aux fédérations, en violation directe de l'article 777 du code de procédure pénale qui interdit la divulgation du casier à des tiers sauf dans les cas expressément énumérés. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas d'assouplir par principe, mais de corriger des vices juridiques identifiés : le rapporteur justifie explicitement par le risque d'inconstitutionnalité.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte 2 modifications à l’article 2 bis :
– Il supprime les dispositions, possiblement contraires à la Constitution, relatives aux conditions de création d’une société d’agent sportif ;
– Il supprime une disposition contraire au code de procédure pénale.
La suppression des alinéas 27 à 31 vise à retirer de l’article 2 bis les dispositions particulièrement restrictives imposées aux agents sportifs pour la constitution d’une société. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession. Une telle restriction est probablement contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.
La suppression de la disposition contraire au code de procédure pénale concerne la suppression à l’alinéa 57 de la phrase imposant la communication à une fédération du bulletin n° 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Cette disposition est contraire à l’article 777 du code de procédure pénale qui dispose que si « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne » il « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s’il s’agit de l’autorité centrale d’un État membre de l’Union européenne, saisie par la personne concernée ».
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 94.
Il vise à supprimer, avec les alinéas 27 à 31, les dispositions particulièrement restrictives imposées pour la constitution d’une société par un agent sportif. L’article adopté en commission limite par exemple à une seule le nombre de sociétés dont un agent peut être le représentant légal pour l’exercice de sa profession, ce qui est contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre.L’amendement tend également à supprimer une disposition que je crois contraire au code de procédure pénale, la communication à une fédération du bulletin no 3 du casier judiciaire des dirigeants, des actionnaires et des associés d’une société constituée par un agent sportif. Il vise donc à éviter le risque d’inconstitutionnalité.
(L’amendement no 94, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 336 tombe.)