Amendement n° 92
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Cette carte est délivrée, suspendue ou retirée par la fédération délégataire compétente dans des conditions définies par décret. » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l’article L. 222‑19 à l’encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. »
les mots :
« annuellement : »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 et 22.
V. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au premier alinéa de l’article L. 222‑11, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ;
VI. – En conséquence, après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 1° quater A Au quatrième alinéa de l’article L. 222‑15, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle ».
VII. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les alinéas suivants :
« 1° sexies L’article L. 222‑18 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
« b) Au 2°, le mot : « licence » est remplacé par les mots : « carte professionnelle » ;
« c) Au 3°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « I ».
VIII. – Après l’alinéa 75, insérer un II. – ainsi rédigé :
« II. – Toute personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif en cours de validité à la date de promulgation de la loi n° du relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel se voit délivrer une carte professionnelle par la fédération délégataire compétente. » ;
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Remplace la licence d'agent sportif par une carte professionnelle et prévoit la conversion automatique des licences en cours.
Intention : Assurer une transition fluide du régime de licence vers un régime de carte professionnelle pour les agents sportifs, en garantissant que ceux déjà en activité conservent leur statut sans rupture administrative.
L'amendement opère une transition réglementaire : il substitue le régime de la « licence d'agent sportif » par celui d'une « carte professionnelle » (coordination aux articles L. 222-11, L. 222-15 et L. 222-18 du code du sport). Surtout, il crée un mécanisme de continuité administrative en accordant aux détenteurs d'une licence valide à la date de promulgation un droit à la délivrance automatique de la nouvelle carte, évitant ainsi une rupture dans l'exercice du métier. Le regroupement des dispositions dispersées dans trois alinéas en un seul vise une meilleure lisibilité du texte. Cette refonte révèle une intention de substitution de nomenclature administrative sans perte de droits pour les professionnels en exercice.
Exposé sommaire
Cet amendement simplifie et complète l’article 2 bis pour tenir compte du remplacement de la licence d’agent sportif par une carte professionnelle d’agent sportif.
– ll simplifie la rédaction de l’article 2 bis en regroupant à l‘alinéa 18 des éléments qui, dans le texte adopté par la commission, étaient dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21 ;
– Il complète l’alinéa 18 pour prévoir que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer cette carte professionnelle ;
– Il opère des coordinations dans le code du sport pour remplacer la référence à la « licence d’agent sportif » par la référence à une « carte professionnelle » aux articles L. 222‑11, L. 222‑15 et L. 222‑18 ;
– Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 92.
Par cet amendement, nous simplifions et complétons l’article 2 bis. Il regroupe à l’alinéa 18 des éléments dispersés entre les alinéas 18, 19 et 21. Il prévoit que les agents sportifs détenteurs d’une licence en cours de validité à la date de promulgation de la loi se verront délivrer automatiquement une carte professionnelle. Il simplifie la rédaction de l’alinéa relatif à la publication annuelle de la liste des agents sportifs. Enfin, il opère des coordinations dans le code du sport.
(L’amendement no 92, accepté par le gouvernement, est adopté.)