Amendement n° 91
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« relation »,
insérer les mots :
« , directement ou indirectement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« à titre onéreux »
les mots :
« contre rémunération, indemnité ou avantage, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 14, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« soit ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que les agents sportifs mettent en relation deux parties « directement ou indirectement » et exercent contre « rémunération, indemnité ou avantage » — écarte la distinction avocats/agents sportifs.
Intention : Consolider le périmètre des agents sportifs au-delà de la seule intermédiation commerciale, en évitant une séparation stricte avec les professionnels du droit, afin de préserver la souplesse de leur intervention auprès des athlètes.
L'amendement 91 (adopté) précise les missions des agents sportifs en reprenant la formulation du Sénat : mettre en relation « directement ou indirectement » deux parties, et établit que cette activité s'exerce « contre rémunération, indemnité ou avantage ». L'amendement concurrent 254 (tombé en conséquence) tentait de réserver aux avocats le conseil juridique et la rédaction d'actes, en distinguant le rôle d'accompagnement de l'agent de celui du juriste. Le rejet de cette distinction révèle une volonté de maintenir une définition large des missions des agents sportifs, sans les enfermer dans un seul rôle d'intermédiaire commercial. Le gouvernement soutient l'approche de l'amendement 91, qui restaure la formulation du Sénat après des ajustements en commission.
Exposé sommaire
Cet amendement précise les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs.
S’agissant des missions, il est proposé, comme l’avait fait le Sénat, de prévoir que leur mission concerne le fait de mettre en relation, directement ou indirectement, deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat.
S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il est proposé de prévoir que la mission d’intermédiaire d’un agent sportif se fait « contre rémunération, indemnité ou avantage, ». Le Sénat avait ajouté la référence à tout « avantage ». Il est proposé de la compléter par une référence à l’« indemnité ».
Un ajustement rédactionnel est enfin opéré.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 301 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, sur l’amendement no 241 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur les amendements nos 336 et 339 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et sur l’amendement no 96 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 91 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 91.
Il tend à préciser les missions et les modalités de rémunération des agents sportifs en ajustant les dispositions adoptées en commission. Reprenant la rédaction du Sénat, il prévoit que leur mission concerne le fait de mettre en « relation », « directement ou indirectement », deux parties intéressées à la conclusion d’un contrat. S’agissant de l’exercice onéreux de cette activité, il tend à établir que les missions d’intermédiation d’un agent sportif sont réalisées « contre rémunération, indemnité ou avantage ». Par cet amendement, nous opérons un ajustement rédactionnel afin de revenir à l’esprit de ce qu’est un agent sportif.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 254.
Je défendrai également l’amendement no 241. Ces deux amendements visent à séparer le rôle de conseil et d’accompagnement, qui est le cœur de métier de l’agent, de ce qui relève du conseil juridique. Ce dernier doit, selon nous, rester dans le giron des professionnels du droit, c’est-à-dire des avocats. Il ne s’agit pas d’empêcher les agents de faire leur travail mais de clarifier les rôles. Accompagner la carrière du sportif est le rôle de l’agent, tandis que rédiger les actes juridiques est celui des avocats. La sécurisation juridique de l’accompagnement des sportives et des sportifs doit être l’objectif du législateur. Pour que celle-ci soit garantie, chacun doit rester dans son rôle.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 254 ?
Avis défavorable.
Tristesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 91 et 254.
(L’amendement no 91 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 254 tombe.)