Amendement n° 90
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation « moins-disante » de représentation équilibrée au profit de la règle existante plus stricte (écart ≤ 1) du code du sport.
Intention : Renforcer l'effectivité de la parité en éliminant une dispostion de façade qui aurait pu affaiblir l'engagement du code du sport vers une égalité réelle (écart maximal de 1).
L'alinéa 15 proposait une représentation « équilibrée » des femmes et des hommes aux organes dirigeants des fédérations délégataires. Cette formule vague était inférieure à l'article L. 131-8 du code du sport qui fixe déjà une norme précise : l'écart entre hommes et femmes ne peut dépasser 1. La suppression évite une disposition redondante mais moins ambitieuse, qui aurait pu servir d'échappatoire légale en cas de contentieux. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur préfère s'appuyer sur le cadre normatif existant plus contraignant plutôt que de risquer une dilution par une formule allégorique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 15 qui prévoit que « les statuts des fédérations délégataires favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leurs organes dirigeants ».
Cette disposition n’est pas nécessaire puisqu’elle est moins-disante que celle figurant déjà à l’article L. 131‑8 du code du sport qui prévoit que les fédérations inscrivent dans leurs statuts « le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ».
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 90.
L’alinéa 15 va à l’encontre de l’objectif qu’il poursuit : favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes dirigeants des fédérations délégataires. Il est en effet moins-disant que l’article L. 131-8 du code du sport, qui impose aux fédérations d’inscrire dans leur statut la garantie que, « dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes n’est pas supérieur à un ». Je vous propose donc, par le présent amendement, de supprimer cet alinéa.
(L’amendement no 90, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 294 et 189 tombent.)