Amendement n° 87
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« élective ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le mot « élective » pour appliquer le plafonnement de 25 % des voix aux délégués professionnels à toutes les assemblées générales, pas seulement l'AG élective.
Intention : Étendre le contrôle démocratique des fédérations en limitant systématiquement l'influence des clubs professionnels à toutes les assemblées, pas seulement celle déterminant les élections.
L'amendement étend le champ d'application du plafonnement de 25 % des voix détenues par les délégués des associations professionnelles. En commission, la disposition visait uniquement l'assemblée générale élective. En supprimant « élective », elle s'applique désormais à toutes les assemblées générales des fédérations sportives. Cela renforce le contrôle des clubs professionnels (en particulier la Fédération française de football) sur les organes de gouvernance fédérale, limitant leur influence potentielle au-delà des seules décisions électives. Le rapporteur présente cette extension comme un renforcement cohérent du dispositif de rééquilibrage des pouvoirs entre clubs professionnels et amateur.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction adoptée en commission, l’article 1er A prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale élective.
Il est proposé de supprimer le mot « élective » afin que cette disposition s’applique à l’ensemble des assemblées générales des fédérations sportives concernées et pas seulement à leur assemblée générale élective.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/06/2026 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 188, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 87, 122 et 377, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 188.
Je reviens sur le débat concernant l’honorabilité. Le but de cet amendement est de questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d’exercice de nombreux métiers, y compris dans le sport.Il n’est pas question de remettre en cause l’extension du contrôle d’honorabilité à de nouveaux types de personnels, notamment en consultant le Fijaisv. Je le redis, c’est une très bonne chose, car il faut prendre en compte les violences systémiques, qui existent notamment dans le sport. C’est pourquoi je salue l’amendement de notre collègue Jean-Claude Raux, et nous avons également un amendement qui vient sur la question.Toutefois, il semble indispensable de questionner la liste des crimes et délits pour lesquels une condamnation peut entraîner l’interdiction d’exercice. Ainsi, l’article L. 212-9 du code du sport dispose que la participation à une manifestation non déclarée pourrait être incompatible avec l’exercice d’une fonction dans le monde du sport. Or je ne vois pas le lien entre une condamnation pour ce type d’actions et l’interdiction de diriger une ligue, par exemple. Pour éviter le risque d’une instrumentalisation politique, nous proposons d’exclure trois articles relatifs à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits qui peuvent entraîner une interdiction d’exercice.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous souhaitez exclure certaines condamnations du champ de l’interdiction d’exercice. Il n’est pas acceptable d’avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage pendant une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été actée par la justice, qui est indépendante. Il est important que nos dirigeants soient exemplaires dans ce domaine.
Ne soyez pas si excessif !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne vois pas en quoi interdire à quelqu’un d’exercer parce qu’il a été condamné pour « participation à un attroupement après sommation, organisation d’une manifestation sans autorisation interdite ou dissimulation volontaire du visage lors de manifestations » relèverait de l’instrumentalisation politique. Le texte n’a pas vocation à revenir sur le code pénal. Nous parlons d’exemplarité, je suis donc très défavorable à votre amendement.
Sur l’amendement no 375, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Tout d’abord, je rappelle que manifester est une liberté fondamentale dans notre pays.
Pas avec le visage dissimulé !
Pas masqué !
Ça n’a rien à voir !
Ensuite, madame la ministre, il est excessif d’interdire à une personne qui n’a pas commis de violences, mais qui est simplement présente pendant la manifestation, d’être dirigeante d’un club ou d’une ligue. Votre gouvernement a interdit les manifestations en soutien au peuple palestinien au tout début du conflit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On y est ! 11 h 54 ! On l’attendait !
On l’attendait !
Eh oui ! Je sais que vous n’y étiez pas, vous, le Rassemblement national ! Moi, j’y étais. En raison de cette participation, alors que je n’ai pas commis de violences, on aurait pu m’interdire de prendre des fonctions dans un club ou dans une ligue. C’est excessif ! Il en va de même d’une interdiction fondée sur le fait de cacher son visage, parce qu’on l’a peut-être fait par peur d’être pris en photo.
On aurait peur d’être pris en photo lors d’une manifestation publique ?
À Rennes, c’est ce qu’il s’est passé, lors de manifestations contre le Rassemblement national.
Eh oui !
D’ailleurs, les policiers cachaient aussi leur visage. C’est sur cette base que l’on interdirait à quelqu’un d’être dirigeant de club ?
Eh bien oui !
Si cela ne vous semble pas excessif, compte tenu du nombre de condamnations à votre actif, c’est à n’y rien comprendre !
Et les vôtres, on en parle ?
Je mets aux voix l’amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 12 Contre 39
(L’amendement no 188 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 30.
Je vous propose de supprimer l’alinéa 6, introduit lors des travaux en commission. Le Sénat avait introduit cette disposition dans le code du sport afin de viser spécifiquement la Fédération française de football dans laquelle les clubs professionnels, comme les clubs amateurs, disposent de 33 % des droits de vote. Le Sénat et la commission ont estimé que ce plafonnement à 25 % permettrait d’assurer l’effectivité du contrôle de la société commerciale qui sera créée par la fédération avec les clubs professionnels.On peut s’interroger sur l’effectivité d’un tel plafonnement. Pour ma part, je considère que le contrôle ne sera pas plus effectif et que c’est une législation bavarde. En effet, le contrôle des fédérations se traduira par l’exercice du droit de veto sur certaines décisions de la société, prévu par l’article 6 que nous allons examiner dans un instant. Or ce droit de veto ne sera jamais exercé lors des assemblées générales de la fédération, mais par le représentant de la fédération au sein de la société. Par ailleurs, il me paraît anormal que cet alinéa déroge au principe de la liberté associative.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet ne concerne effectivement que la Fédération française de football, dans laquelle la cinquantaine de clubs professionnels bénéficient d’un tiers des voix, soit autant que les 12 000 clubs amateurs. Ce déséquilibre a non seulement été dénoncé par le Sénat, mais il a également été souligné dans le récent rapport transpartisan établi par nos collègues Véronique Riotton, Bruno Clavet et Joël Bruneau, qui recommandait de mettre fin à cette exception. Je partage leur avis : rien ne justifie cette singularité pour le foot. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 87.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le plafonnement à 25 % de la part des délégués des associations évoluant au niveau professionnel. Dans sa rédaction, adoptée en commission, il prévoyait que les délégués des associations au niveau professionnel ne peuvent détenir plus de 25 % des voix au sein de l’assemblée générale et élective. La suppression du mot « élective » rendrait la disposition applicable à l’ensemble des assemblées générales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 1
(L’amendement no 87 est adopté.)