Amendement n° 86
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 10 renforçant la lutte contre le piratage en temps réel, jugé liberticide et inefficace sans politique de régulation tarifaire des abonnements sportifs.
Intention : Protéger les libertés numériques et l'accès populaire au sport en exigeant une politique de régulation tarifaire plutôt qu'une répression numérique croissante qui pénalise les plus précaires.
L'amendement conteste le renforcement du dispositif anti-piratage qui imposerait aux VPN de bloquer les sites illégaux. L'exposé souligne que : (1) les VPN sont des outils essentiels de protection des données et des libertés numériques (utilisés par 1 Français sur 4), pas seulement de contournement ; (2) le piratage résulte d'une inflation tarifaire insoutenable (63€/mois pour suivre légalement la Ligue 1, 49€/mois d'abonnements en moyenne) qui crée une exclusion sociale des plus pauvres ; (3) aucune politique publique de régulation des prix n'accompagne le renforcement répressif. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il combattre le symptôme (piratage) ou traiter la cause (accessibilité financière) ? La rapporteure et le gouvernement répondent que le piratage coûte 1,2 Md€/an au secteur, que l'allotissement en un seul lot réduira les abonnements, et que sans lutte anti-piratage, les clubs disparaîtront. Mesmeur réplique que espérer ne suffit pas, que les plateformes n'ont aucun intérêt à baisser les prix, et que l'État doit réguler plutôt que réprimer.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI souligne les limites du dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs et invite à s’interroger sur les raisons de ce piratage.
Le dispositif actuel de lutte est prévu par la loi n° 2021‑1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, contre laquelle nous nous étions opposés, qui a introduit aux articles L. 333‑10 et L. 333‑11 du code du sport un dispositif de protection des droits sportifs dont la mise en œuvre est confiée à l’Arcom, en collaboration avec les fournisseurs d’accès à internet (FAI). La loi donne à l’Arcom la possibilité de bloquer les sites retransmettant illégalement des événements sportifs, sur le fondement d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Ce dispositif serait modifié afin d’intégrer la lutte contre le piratage en temps réel.
Or, la lutte contre le piratage a pris un tournant de plus en plus difficile à défendre d’un point de vue des libertés publiques. En effet, le tribunal judiciaire de Paris a récemment précisé la portée du dispositif de lutte contre le piratage, jugeant que les VPN étaient bien des intermédiaires techniques chargés d’y contribuer. Le 16 mai 2025, le tribunal a fait injonction à cinq fournisseurs de VPN de mettre en œuvre une mesure de blocage pour un total de 203 noms de domaines. L’article L. 333‑10 du code du sport est rédigé de façon à impliquer « toute personne susceptible de contribuer à remédier » au phénomène de piratage, ce qui signifie que tous les intermédiaires techniques actuels et futurs sont potentiellement concernés. Or, face à des réglementations numériques de plus en plus liberticides, l’usage d’un VPN est indispensable pour protéger ses données en ligne et échapper à la surveillance numérique. Par ailleurs, dans de nombreux pays ayant mis en place une forme plus ou moins développée de censure numérique, l’usage d’un VPN est souvent la seule manière d’échapper à cette censure. Fragiliser ce dispositif créé une brèche sans précédent qui représente en réalité un recul considérable pour la défense des libertés numériques. Ainsi, selon un récent sondage (08/10/25), un•e Français•e sur 4 utilise un VPN, et parmi les raisons invoquées, figurent notamment la volonté de naviguer anonymement (44 %) puis de sécuriser ses communications (37 %), ou encore de contourner la censure (18 %).
Par ailleurs, aucune réflexion n’est jamais menée sur les raisons pour lesquelles certaines personnes ont recours au piratage. En effet, il s’agit avant tout du résultat d’une inflation des coûts d’accès aux contenus sportifs et culturels pour les consommateurs. Ainsi, selon une étude menée par BearingPoint en mai 2025, on y apprend que si le nombre d’abonnements numériques aux services culturels par Français reste stable depuis 2 ans (à 3,2 par personne, ce chiffre atteignant 4,3 pour la tranche des 25‑30 ans), la somme allouée à ces abonnements atteint 49 euros par mois en moyenne, un record. C’est 4 euros de plus qu’en 2024, et 12 euros de plus qu’en 2022. Une hausse due à l’inflation du prix des abonnements. En ciblant plus spécifiquement par exemple les abonnements d’accès au sport, le journal L’Equipe relevait dès août 2025 que le coût moyen s’élevait à 63 euros par mois en combinant certaines offres, et près de 46 euros pour les moins de 26 ans. Et cela risque encore d’augmenter puisque dans une audition du mercredi 6 mai 2026 au Sénat, le directeur général de la LFP Media, Nicolas de Tavernost, a annoncé que le prix de l’abonnement à Ligue 1+ allait augmenter, sans en préciser les contours. Or, au vu de l’importance croissante que prennent ces plateformes numériques dans la vie culturelle et sportive des individus – en raison notamment de leur puissance financière qui leur permet de capter les droits d’exploitations de plus en plus d’œuvres culturelles et sportives et rendent ainsi l’accès à ces derniers de plus en plus incontournables – l’inflation des coûts d’accès liés à l’inflation généralisée du coût de la vie créée des effets d’exclusions sociales qui expliquent en grande partie le développement du recours au piratage et autres techniques illégales d’accès aux contenus culturels et sportifs. Or, en la matière, l’État est inexistant – aucune politique publique de régulation du coût de ces plateformes pour les consommateurs n’ayant par exemple été élaborée.
Par conséquent, un renforcement du dispositif de lutte contre le piratage est en réalité, sans accompagnement, une politique d’exclusion supplémentaire des plus pauvres.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 86 et 293, qui tendent à supprimer l’article 10. La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 86.
L’article prétend renforcer la lutte contre le piratage en ligne en temps réel des contenus sportifs, sans prendre en considération les raisons du recours au piratage par les consommateurs.Un VPN – réseau privé virtuel – n’est pas seulement un outil de contournement, c’est aussi un outil de protection des données personnelles et des libertés numériques utilisé par un Français sur quatre, selon un sondage réalisé en octobre 2025, dont 44 % pour naviguer anonymement, 37 % pour sécuriser les communications et 18 % pour contourner la censure.Or 60 % des utilisateurs de VPN sont déjà abonnés à une plateforme. Le piratage est la conséquence directe de la marchandisation du sport et de l’explosion du coût des abonnements.Pour suivre légalement l’intégralité des seules grandes compétitions de football, il faut trois, voire quatre abonnements, ce qui revenait, en août 2025, d’après L’Équipe, à 63 euros par mois en moyenne : Amazon prime avec le pass Ligue 1, beIN Sports, Canal+, DAZN hier, demain Ligue 1+ et j’en passe. Il n’est pas possible de lutter efficacement contre le piratage sans mener une politique d’encadrement des prix. La majorité de nos concitoyens ne peuvent pas supporter le coût de ces abonnements car les salaires sont écrasés, le coût de la vie explose, notamment sous Macron. Sans une politique publique de régulation de la tarification des plateformes, vous allez exclure les plus fragiles et les plus précaires.Au lieu de traiter cette réalité sociale, le texte choisit la répression et le blocage numérique en temps réel ; c’est une dérive inquiétante pour les libertés publiques. Notre préoccupation principale devrait être de garantir un accès populaire et abordable aux grandes compétitions sportives car le sport est un bien commun. Il ne doit pas devenir un produit réservé à celles et ceux qui peuvent payer plusieurs abonnements par mois.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 293.
Personne ne défend le piratage mais la lutte contre le piratage ne saurait justifier un dispositif qui porte atteinte aux libertés publiques, qui contourne le contrôle du juge et prévoit des sanctions disproportionnées. Nous devons lutter contre le piratage, certes, mais dans le respect de l’État de droit.
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10, pour donner l’avis de la commission.
Sans surprise, mon avis est défavorable. En réponse à ces amendements, je vous présenterai quelques chiffres et observations. Le manque à gagner lié au piratage des seuls droits sportifs est estimé chaque année à 1,2 milliard d’euros pour le secteur audiovisuel, à 290 millions pour le secteur du sport et à près de 420 millions pour les finances publiques et sociales. Près d’un Français sur cinq, soit 18 % environ, reconnaît utiliser des moyens illicites pour regarder des retransmissions sportives et cette part monte à un tiers pour les fans de football. Ceux qui piratent le sport sont les mêmes que ceux qui piratent les films. Au-delà du monde du sport, la culture est elle aussi touchée.Face à ce fléau, l’Arcom continue à travailler de manière artisanale. Si l’on veut endiguer le piratage, il faut changer de modèle et suivre le Royaume-Uni, l’Espagne, la Grèce, le Portugal en choisissant un dispositif automatisé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Madame Mesmeur, l’article 5, qui permet l’allotissement en un seul lot, vise à répondre à la difficulté que vous avez soulevée. Les amateurs de football ou d’un autre sport professionnel sont obligés de souscrire plusieurs abonnements. Bien évidemment, vous avez raison, c’est un problème économique pour de nombreuses familles françaises. Le fait de n’avoir qu’un seul lot permettra, espérons-le, de n’avoir qu’un seul abonnement.Quant aux libertés publiques, je suis désolée d’avoir à vous le rappeler mais le piratage est illégal. Allez jusqu’au bout de votre raisonnement : permettre à des gens de continuer à pirater supprime des recettes pour le sport qu’ils aiment précisément regarder et met en péril, à terme, les clubs dont l’équilibre sera atteint. Quand on passe de plus de 1 milliard d’euros à 200 millions d’euros de droits, la situation des clubs n’est plus tenable. Si nous voulons encore offrir demain aux amateurs de sport professionnel, dont le football, la chance de regarder le sport qu’ils aiment, il faut voter cette disposition contre le piratage car, en piratant, on réduit les recettes des clubs que l’on aime. Ce n’est pas plus compliqué que cela.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Madame la rapporteure, j’ai cité les chiffres : 60 % des personnes qui utilisent un VPN sont déjà abonnées à une plateforme et les abonnements coûtent 63 euros en moyenne par mois.Madame la ministre, vous dites espérer que l’allotissement réduira le prix des abonnements mais espérer ne suffit pas. En l’absence de régulation, comment faire confiance à ces plateformes, beIN, Amazon, DAZN… ?Quant au manque à gagner pour ces clubs qui seraient, les pauvres, menacés de disparition, alors que nous parlons à leur sujet de mannes de millions d’euros, je n’aurai qu’un mot : régulez le coût de l’abonnement pour inciter les gens à en souscrire un, et mettez les plateformes de paris à contribution. Faites-le ! Ce sera très bien, pour la démocratisation du sport et bien mieux que de faire payer les supporters, les spectateurs, qui veulent simplement accéder aussi facilement au sport populaire qu’à l’art ou à la culture.
(Les amendements identiques nos 86 et 293 ne sont pas adoptés.)