Amendement n° 84
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot :
« dix-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge de 18 à 24 mois la durée d'inscription sur la liste noire de l'Arcom pour les services contrefaisants, renforçant la capacité de sanction tout en préservant le droit à demander radiation.
Intention : Renforcer le pouvoir de sanction de l'Arcom en prolongeant la durée de maintien sur liste noire, afin de dissuader plus efficacement le piratage audiovisuel et de protéger à la fois les droits sportifs et les œuvres culturelles.
L'amendement élève le plafond de durée pendant laquelle l'Arcom peut maintenir un service sur sa liste noire anti-piratage, de 18 à 24 mois. Cette prolongation vise à améliorer l'efficacité du mécanisme répressif en donnant plus de temps à l'autorité pour sanctionner et dissuader les contrevenants. L'amendement préserve néanmoins le droit des services concernés de demander à tout moment leur radiation en justifiant du respect des droits d'auteur. Son adoption (44 voix pour, 21 contre) montre une majorité favorable à un renforcement des outils de lutte contre le piratage audiovisuel, notamment des droits sportifs, en donnant à l'Arcom des marges de manœuvre plus larges.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité.
L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ».
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 84 et l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 84 est adopté.)