Amendement n° 83
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L’article L. 331‑12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné à » sont remplacés par les mots : « mentionné au I de » ;
b) Au 2°, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionné au » sont remplacés par les mots : « mentionné au I du » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
2° L’article L. 331‑17 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « d’exploitation audiovisuelle mentionnés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I de ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise les références aux droits audiovisuels : remplace « droit d'exploitation audiovisuelle » par « droits mentionnés à l'article L. 333-10 » aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle.
Intention : Élargir le champ d'application des missions de l'Arcom en matière de protection et de visibilité de l'offre légale pour couvrir l'ensemble des droits audiovisuels (y compris les droits voisins des entreprises de communication), assurant une cohérence légistique entre les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
L'amendement poursuit un travail de coordination légistique en élargissant la portée des droits visés. Là où le texte initial ne mentionnait que le droit d'exploitation audiovisuelle des fédérations sportives, la nouvelle référence à l'article L. 333-10 du code du sport couvre aussi le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle (article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle). Cette harmonisation s'inscrit dans une logique de cohérence avec l'article L. 331-25 déjà modifié par l'article 10 bis A en commission. L'enjeu est de donner à l'Arcom des missions de protection et de visibilité de l'offre légale qui s'appliquent à l'ensemble des droits audiovisuels pertinents, pas seulement aux droits des fédérations sportives.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer aux articles L. 331-12 et L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence plus large, aux « droits mentionnés à l’article L. 333-10 » du code du sport qui couvrent :
- le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 » figure à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d’insérer cette même référence aux articles L. 331-12 et L. 331-17 de ce même code qui confient à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) une mission de protection et de promotion de l’offre légale (article L. 331-12) et une mission de renforcement de la visibilité et du référencement de l’offre légale (article L. 331-17).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis A. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 83.
Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.
(L’amendement no 83, accepté par le gouvernement, est adopté.)