Amendement n° 82
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Rétablir le a de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« a) Au 1° du I, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou une société commerciale créée en application des articles L. 333‑1 ou L. 333‑2‑1 » et, avant le mot : « compétitions », sont insérés les mots : « manifestations ou de » ; ».
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Rétablit le droit pour la société commerciale de poursuivre judiciairement les auteurs de piratage et complète le texte aux manifestations sportives.
Intention : Rétablir les dispositions équilibrées que le Sénat avait votées mais que la commission avait involontairement supprimées, restaurant à la fois le droit d'action en justice et l'inclusion des manifestations sportives dans le dispositif.
L'alinéa 3 avait été supprimé en commission sans intention délibérée. Son rétablissement restaure deux éléments essentiels : d'une part, la capacité de la personne morale créée par la loi à engager des actions en justice pour combattre les atteintes à la propriété intellectuelle (piratage) ; d'autre part, l'extension explicite du champ d'application aux manifestations sportives, qui avait été voté par le Sénat. Son adoption rapide et consensuelle (accepté par le gouvernement) indique qu'il s'agissait d'une correction technique rectifiant une omission procédurale, non d'un débat de fond sur le périmètre ou les pouvoirs de la structure créée.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 a été supprimé par erreur en commission.
Il est proposé de le rétablir tel que le Sénat l’avait adopté.
Cet amendement :
o permet à la société commerciale créée par la proposition de loi d’agir en justice contre le piratage ;
o insère une référence aux manifestations sportives.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 82.
Il s’agit de rétablir un alinéa supprimé par erreur en commission.
(L’amendement no 82, accepté par le gouvernement, est adopté.)