Amendement n° 81
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« réalisation du délit »
les mots :
« commettre cette infraction ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Ajustement technique de la formulation de l'article 10 sans modification de la portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 3/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le gouvernement, est adopté.)