Amendement n° 80
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Du titulaire du droit d’exploitation audiovisuelle au titre de l’article L. 333‑1 »
les mots :
« Des titulaires de droits mentionnées au I de l’article L. 333‑10 ».
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Harmonise les références aux droits d'exploitation sportive en étendant la sanction aux droits voisins des entreprises de communication audiovisuelle, pas seulement au droit d'exploitation audiovisuelle.
Intention : Élargir le périmètre des droits protégés en matière de piratage sportif pour inclure les droits voisins des diffuseurs, afin de renforcer la protection juridique contre les contrefacteurs de contenus sportifs audiovisuels.
L'amendement opère une coordination terminologique : il remplace la référence au seul « droit d'exploitation audiovisuelle » par une référence plus large aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 du code du sport », qui englobe aussi le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle (article L. 216-1 CPI). Cette modification s'inscrit dans une harmonisation législative plus large avec les amendements nos 78 et 80, et affecte l'alinéa 35 de l'article 10 relatif aux sanctions contre les services de communication audiovisuelle diffusant des compétitions sportives sans autorisation. La rapporteure présente cela comme un simple travail de coordination et d'harmonisation légistique pour assurer la cohérence du texte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport qui couvrent :
- le droit d'exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 » figure à l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d’insérer cette même référence au 35e alinéa de l’article 10 qui est relatif à la sanction du fait de concevoir, d’éditer ou de mettre à la disposition du public, à titre onéreux ou à titre gratuit, un service de communication au public en ligne diffusant une compétition ou une manifestation sportive, sans l’autorisation desdits titulaires des droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 66 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.
Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 194, visant à supprimer l’article 10 bis A. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour lutter contre le piratage, cet article prévoit la publication d’une liste de noms. Même la justice n’agit pas ainsi. Cette pratique est totalement dépassée.
Sur l’amendement no 84 et l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 84 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 12
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis A. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 83.
Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.
(L’amendement no 83, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public sur les amendements nos 195 et 196, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 195 de M. François Piquemal, visant à supprimer l’article 10 bis B, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 195.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45
(L’amendement no 195 n’est pas adopté.)
Je viens de recevoir une demande de scrutin public du groupe Les Démocrates sur l’article 10 bis B. Je propose de le mettre aux voix sans attendre.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 42 Contre 19
(L’article 10 bis B est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 391, visant à supprimer l’article 10 bis C.
Nous sommes favorables à la disposition introduite dans le texte pour interdire l’activité des influenceurs concernés.Toutefois, son maintien nous contraindrait à notifier cette mesure à la Commission européenne. Cette procédure retarderait de plusieurs mois la suite de l’examen du texte, en empêchant notamment la réunion rapide d’une commission mixte paritaire (CMP). Nous ne pourrions donc pas adopter ce texte dans les délais les plus courts possibles, alors que chacun souhaite une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.Il nous faudra emprunter une autre voie pour faire aboutir cette mesure. C’est pourquoi, en accord avec Mme la rapporteure, qui était d’ailleurs à l’origine de cet article introduit en commission, je vous propose de le supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Il est essentiel que ce texte soit adopté au plus vite après la CMP et que ses décrets d’application soient publiés dès cet été.
(L’amendement no 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)
Je suis saisie d’un amendement après l’article 10 bis C. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 115.
Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 196, visant à supprimer l’article 10 bis.
Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.À défaut, cette pratique commerciale peut entraîner une suspicion de corruption, notamment au regard de la loi Sapin 2 de 2016, qui vise à prévenir la corruption et à renforcer la transparence des affaires.Dans ces conditions, nous n’avons pas à faire l’éloge de ces hospitalités sans en connaître la valeur et l’ampleur et sans en fixer les plafonds.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en revanche le gouvernement à relever de manière pérenne le plafond d’exonération à 25 % du plafond mensuel de sécurité sociale, par salarié et par année civile.L’expérimentation conduite lors de la Coupe du monde de rugby de 2023, puis des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, a permis de mieux identifier les risques juridiques encourus par les entreprises qui font bénéficier leurs salariés de ces hospitalités. Je ne doute pas qu’un dispositif comparable pourra être reconduit à l’occasion des Jeux olympiques d’hiver de 2030.En tout état de cause, il est indispensable d’engager une réflexion de fond afin de sécuriser le modèle juridique des hospitalités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
L’amendement no 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 330 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 134.
Nous partons d’un constat simple : depuis plusieurs années et particulièrement depuis la libéralisation de ce secteur d’activité, la pratique des paris sportifs et plus largement des jeux d’argent explose, ce que ne parvient pas à juguler l’ensemble des réglementations en vigueur. Cette explosion est en outre décorrélée du progrès économique puisque, malheureusement, la croissance économique est atone tandis que le produit brut des jeux augmente de plus de 10 % en moyenne, tous jeux confondus.Le montant misé dans des paris sportifs a quasiment triplé en cinq ans. L’augmentation des sommes en jeu est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de difficultés pour certains joueurs, car ce secteur d’activité repose sur des addictions. Plus de 50 % des mises jouées relèvent de pratiques addictives et entraînent des risques réels pour les personnes concernées étant donné la disproportion entre les moyens dont elles disposent et les montants qu’elles engagent. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Environ 80 000 joueurs ont demandé eux-mêmes leur exclusion des plateformes légales, dont près de 20 000 en 2025. Le cadre actuel ne fonctionne donc pas.L’amendement reprend l’article 1er d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques semaines, soutenue par plus d’une cinquantaine de collègues siégeant sur divers bancs, du groupe Horizons jusqu’à ceux de La France insoumise, ce qui montre que la question de la santé publique nous concerne tous. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Je vous invite donc à voter l’amendement no 134, qui reprend le principe de la loi Évin pour l’appliquer aux jeux d’argent et aux paris sportifs.