Amendement n° 79
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Cet accord définit également les modalités de son évaluation et de son réexamen périodiques qui interviennent au moins tous les 36 mois. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose que les modèles d'accord anti-piratage incluent des modalités d'évaluation et de réexamen au moins tous les 36 mois.
Intention : Garantir que les modèles d'accord anti-piratage ne s'enferment pas dans des formules obsolètes et soient réajustés régulièrement à l'aune de leur efficacité réelle et de l'évolution du contexte.
Cet amendement introduit un mécanisme de révision périodique obligatoire des accords-cadres que l'Arcom élabore pour coordonner la lutte contre le piratage entre titulaires de droits, ligues professionnelles et autres acteurs. En prescrivant un réexamen au minimum triennale, il prévient l'ossification de dispositifs dont l'efficacité technique dépend de la dynamique des technologies d'infraction et du marché du contenu licite. Le texte initial confiant à l'Arcom le seul soin de proposer des modèles ne garantissait pas leur réactualisation face à l'évolution du piratage. Cette adjonction force une évaluation régulière de l'adéquation pratique de ces accords, ce qui renforce la capacité d'adaptation du cadre légal à un enjeu intrinsèquement mouvant.
Exposé sommaire
Le IV de l’article L. 333‑10 prévoit que l’Arcom adopte des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droit, la ligue professionnelle et toutes catégories de personnes susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage.
L’amendement propose que ces modèles d’accord prévoient les modalités de leur évaluation et de leur réexamen périodique, au moins tous les 36 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 79.
L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)