Amendement n° 78
LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« entre les parties ».
II. – En conséquence, au même alinéa 27, substituer aux mots :
« qu’elles »
les mots :
« que les parties ».
III. – En conséquence, audit alinéa 27, substituer aux mots :
« du droit d’exploitation audiovisuelle de la manifestation ou de la compétition sportive »
les mots :
« des droits mentionnés au I du présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence au « droit d'exploitation audiovisuelle » par celle aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » pour harmoniser avec l'article 10 bis A.
Intention : Assurer une cohérence terminologique et juridique entre les dispositifs de lutte contre le piratage sportif et culturel en harmonisant les références aux droits protégeables.
L'amendement opère deux modifications : une correction rédactionnelle mineure et une substitution terminologique qui élargit le champ des droits protégés. La nouvelle référence aux « droits mentionnés au I de l'article L. 333-10 » couvre non seulement le droit d'exploitation audiovisuelle des fédérations et organisateurs sportifs, mais aussi le droit voisin des entreprises de communication audiovisuelle. Cette harmonisation reflète un travail de coordination légistique entre l'article 10 (modèles d'accord de l'Arcom) et l'article 10 bis A (liste noire pour services contrefaisants). Le débat révèle que l'amendement s'inscrit dans une stratégie cohérente : en uniformisant les références législatives, on assure une protection équivalente des droits sportifs et des droits culturels contre le piratage.
Exposé sommaire
Cet amendement propose deux corrections à l’alinéa 27.
La première est rédactionnelle.
La seconde vise à remplacer la référence au « droit d’exploitation audiovisuelle » des fédérations sportives et des organisateurs de manifestations sportives par une référence, plus large, aux "droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10" du code du sport qui couvrent :
- le droit d’exploitation audiovisuelle précité ;
- le droit voisin d’une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle.
La référence aux « droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 » figure à l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’article 10 bis A de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en commission.
Dans un souci de coordination, il est proposé d’insérer cette même référence au 27e alinéa de l’article 10 qui est relatif aux modèles d’accord adoptés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/06/2026 — 38 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 78 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 78, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 79.
L’article 10 prévoit que l’Arcom élabore des modèles d’accord que sont notamment invités à conclure les titulaires de droits et l’ensemble des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre le piratage. Je propose que ces accords comportent des modalités d’évaluation ainsi qu’un réexamen périodique, au moins tous les trente-six mois.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 292 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’exclure du champ des sanctions prévues à l’article 10 la mise à disposition, à titre gratuit, de rencontres sportives par les personnes qui conçoivent, éditent ou mettent à la disposition du public un service de piratage.Je comprends la distinction que vous faites entre celui qui fait du piratage un commerce et celui qui pirate sans but lucratif. Toutefois, je suis défavorable à votre amendement : le piratage est interdit et, à ce titre, doit être sanctionné.Il appartiendra ensuite au juge de décider de l’ampleur de la sanction. Je suis certaine que le juge punira moins fortement celui qui a piraté sans but lucratif que celui qui a piraté en visant un objectif commercial.
(L’amendement no 292, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 80.
Dans un souci de coordination, je propose de reproduire à l’alinéa 35 les modifications terminologiques visées par l’amendement no 78 précédemment voté, qui portait quant à lui sur l’alinéa 27.
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 81 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 81, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 194, visant à supprimer l’article 10 bis A. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour lutter contre le piratage, cet article prévoit la publication d’une liste de noms. Même la justice n’agit pas ainsi. Cette pratique est totalement dépassée.
Sur l’amendement no 84 et l’article 10 bis A, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?
L’article 10 bis A étend au sport le principe de la liste noire et modifie les modalités d’établissement ainsi que la durée d’inscription sur cette liste.La simplification de la procédure prévue par cet article bénéficiera aussi à la lutte contre le piratage des œuvres culturelles. Nos sportifs seront protégés, mais aussi nos artistes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 17 Contre 44
(L’amendement no 194 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 84.
Il vise à porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l’Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur la liste noire qu’elle établit. Cette prolongation renforcera l’efficacité de cette procédure.Je rappelle que, durant la période où elle est inscrite sur cette liste, une entreprise peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l’évolution de ses pratiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 44 Contre 21
(L’amendement no 84 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 10 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 49 Contre 12
(L’article 10 bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 10 bis A. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 83.
Il permet de poursuivre travail de coordination et d’harmonisation légistique engagé avec les amendements nos 78 et 80. Nous privilégions ainsi la référence aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport.